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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Chaoulli et Zeliotis c. Procureur général du Québec et Procureur général du Canada

    Dans une des décisions les plus importantes que la Cour suprême ait rendues en matière de droits et libertés de la personne, la Cour a déclaré qu’il était illégal d’empêcher les particuliers de payer pour un service médical lorsque le système de santé public n’offrait pas un accès raisonnable à des soins de qualité et lorsque le système public n’utilisait pas les ressources qui pourraient être employées par le privé.