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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Approbation des ententes conclues dans le dossier de l’autoroute Ville-Marie

    Le 8 novembre 2017, l’honorable Gérard Dugré, de la Cour supérieure du Québec, a approuvé les ententes de règlement hors cour avec les entrepreneurs généraux et la Procureure générale du Québec. Pour lire le jugement, cliquez ici.

    Ces ententes prévoient qu’une somme globale en capital, intérêts et frais de 2,9 millions de dollars au minimum, et pouvant atteindre 3,5 millions de dollars au maximum, sera payée par les défendeurs pour le bénéfice des membres, sans admission de responsabilité. Le montant de l’indemnité qui sera versée à chaque personne admissible dépendra du nombre total de réclamations soumises et acceptées.

    Le processus de réclamation débutera une fois que le délai d’appel de ce jugement sera écoulé.

    Pour consulter notre page web pour cette action collective cliquez ici.