La Cour a approuvé l’entente de règlement entre la Procureure Générale du Québec et le Demandeur dans l’action collective de l’autoroute 13.
Cette entente ne met pas fin à l’action collective puisqu’il n’y a pas d’entente avec la Ville de Montréal.
Qui peut obtenir de l’argent? Toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur l’autoroute 13 Sud ou sur l’autoroute 520 Est à Montréal entre 19h00 le 14 mars 2017 et midi le 15 mars 2017.
Comment? Remplissez le formulaire avant le 4 novembre 2019 sur le site de l’Administrateur : https://reglementautoroute13.ca.
Combien? Vous pourriez recevoir entre 350 $ et 1375 $ selon le nombre d’heures où vous êtes resté immobilisé, votre âge et votre état de santé. Des déductions s’appliqueront sur cette somme pour les honoraires des avocats (20% plus taxes) et pour les frais dus au Fonds d’aide aux actions collectives en vertu de la loi. Pour consulter la grille complète des indemnités, visiter le : https://reglementautoroute13.ca.
Si vous avez des questions sur le processus de réclamation, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. au 1-855-868-8952 ou par courriel au a13@rcgt.com.
