Dans une décision unanime rendue le 10 août, la Cour d’appel du Québec a autorisé une action collective visant à compenser les consommateurs qui ont payé des frais d’itinérance internationale de données exigés par les trois principaux fournisseurs de services sans fil canadiens et leurs marques complémentaires, soit :
Rogers, Fido, et Chatr;
Bell, Virgin Mobile, et Solo; et
Telus et Koodo (collectivement, les “Défendeurs”).
L’action collective allègue que les Défendeurs ont chargé aux consommateurs québécois des frais abusifs pour leur utilisation d’internet sur un appareil mobile à l’étranger.
L’action collective réclame des dommages-intérêts pour compenser les consommateurs québécois pour les frais d’itinérance excessifs chargés par les Défendeurs ainsi que des dommages-intérêts punitifs.
Pour plus d’informations sur l’action collective, veuillez consulter notre page de l’action.
Pour lire la décision de la Cour d’appel, cliquez ici.
