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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

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    Jugement autorisant l’action collective concernant l’isolement des personnes incarcérées

    Le 13 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a autorisé Arlene Gallone à exercer une action collective contre le Procureur général du Canada.

    L’action allègue que la pratique du Gouvernement du Canada de confiner les personnes incarcérées en isolement cellulaire (tel que l’isolement préventif) pour plus de 72 heures consécutives viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De même, l’action prétend que l’isolement cellulaire des détenus souffrant d’un trouble de santé mentale viole ces deux lois fondamentales, quelle que soit la durée de leur isolement. La demanderesse plaide que ces placements en isolement constituent une faute de la part du Service correctionnel du Canada.

    Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les Membres du groupe en conséquence de leur isolement cellulaire illégal et des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle à leurs droits fondamentaux par le Service correctionnel du Canada.

    Lien vers le recours.