• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Bientôt disponible

    Permis de taxi: Autorisation du recours collectif contre le gouvernement

    Le 31 octobre 2018, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice d’une action collective pour les détenteurs de permis de propriétaire de taxi. L’action vise à dédommager les détenteurs de permis de propriétaire de taxi qui ont subi une perte de valeur importante suite à l’arrivée d’Uber au Québec.

    L’autorisation de l’action collective signifie que M. Damas Metellus et ses avocats peuvent représenter tous les membres du groupe.

    Vous pouvez lire le jugement d’autorisation en cliquant ici.

    Pour consulter la page pour cette action collective et savoir si vous êtes membre, cliquez ici.