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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Union des consommateurs et Silas c. Air Canada

    Achat de billet d’avion sur le site d’Air Canada

    Ce recours collectif vise à indemniser les Québécois ayant acheté un billet d’avion à un prix supérieur que celui annoncé sur le site internet d’Air Canada entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012.

    Dernières nouvelles

    En mars 2014, la Cour d’appel du Québec a autorisé le recours collectif.

    Nous nous préparons en vue du procès, mais aucune date de procès n’a encore été prévue.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous respectez tous les critères suivants :

    -Vous avez acheté un billet d’avion entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012;
    -L’achat a été fait sur le site internet d’Air Canada;
    -Vous habitiez au Québec au moment de l’achat;
    -Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé (à l’exclusion des taxes et frais gouvernementaux).

    Vous N’ÊTES PAS VISÉ PAR CE RECOURS SI vous êtes un commerçant ayant acheté le billet d’avion pour les fins de son commerce.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours en remplissant le formulaire au bas de cette page.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Le site internet d’Air Canada offre la possibilité d’acheter des billets d’avion pour différentes destinations et dont le départ se trouve dans différents aéroports.

    Depuis le 30 juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser, à l’exclusion des taxes et frais gouvernementaux.

    Entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012, le prix affiché à la première étape d’achat sur le site internet d’Air Canada n’était pas le prix total. Plusieurs frais étaient ajoutés lors de l’étape suivante, contrevenant ainsi à la Loi sur la protection du consommateur.

    Le 16 juillet 2010, l’Union des consommateurs et monsieur Silas ont déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant.

    Le 24 août 2012, la Cour Supérieure a rejeté l’autorisation du recours collectif.

    Le 7 mars 2014, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant le recours collectif.

    Inscription au recours collectif

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