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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Gilbert Mc Mullen c. Air Canada

    Travailleurs d’air Canada et d’Aveos

    Ce recours collectif vise à dédommager les anciens travailleurs d’Air Canada et d’Aveos pour le défaut d’Air Canada de maintenir ouverts ses centres de révision et d’entretien à Montréal, Winnipeg et Mississauga à la suite de la fermeture d’Aveos en mars 2012.

    Dernières nouvelles

    Le juge Jean-François Michaud de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective dans un jugement daté du 15 mai 2018. Le Tribunal s’est dit d’avis que M. McMullen a démontré une apparence sérieuse de droit et qu’il est un représentant adéquat pour les membres de l’action collective.

    Le juge Michaud a depuis approuvé les avis à être distribués aux membres du groupe. Vous pouvez consulter ici l’avis court ou l’avis long.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours collectif si vous entrez dans l’une des 2 catégories suivantes :

    – Vous êtes un ancien travailleur syndiqué ou non syndiqué qui occupait un emploi dans un centre de révision et d’entretien d’Air Canada à Montréal, Mississauga ou Winnipeg et vous avez subi un préjudice découlant de la fermeture d’Aveos

    – Vous êtes le conjoint, l’héritier ou l’ayant droit d’un de ces anciens travailleurs (incluant les conjoints de fait au sens de la loi)

    Le fondement du recours

    Le représentant du recours collectif allègue qu’Air Canada a violé la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada qui l’obligeait à maintenir des centres de révision et d’entretien à Montréal, Mississauga et Winnipeg. La Cour supérieure et la Cour d’appel ont en effet reconnu qu’Air Canada avait contrevenu à la loi. Ces jugements étaient de nature déclaratoire et aucune compensation n’était recherchée pour les anciens travailleurs lésés.

    Outre une compensation pour les dommages subis par les membres du recours, la procédure vise à obtenir des dommages punitifs pour atteinte à la Charte des droits et libertés de la personne.

    Si vous êtes membre du groupe, nous vous invitons fortement à vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire qui se trouve ci-dessous.

    Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec Jean-François Bertrand Avocats.

    Inscription au recours collectif

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