• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    St-Germain c. Apple Canada Inc.

    Apple / Remboursement de la redevance de la Commission des droits d’auteurs du Canada

    Dossier terminé:

    Le 2 août 2005, M. Jimmy St-Germain a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre d’Apple Canada concernant le remboursement de la redevance de la Commission des droits d’auteurs du Canada.

    Entre le 12 décembre 2003 et le 14 décembre 2004 Apple a chargé aux consommateurs une somme de 25 $ lors de l’achat d’un iPod et de 15 $ lors de l’achat d’un iPod mini pour une redevance qui a par la suite été jugée illégale. Les sommes perçues par Apple à titre de redevance lui ont été remboursées et le requérant a tenté d’obtenir d’Apple le remboursement des sommes payées par les consommateurs.

    Le 23 février 2006, la juge Hélène Le Bel a autorisé l’exercice du recours collectif. Le groupe visé par le recours comprend :

    « Toutes les personnes qui ont acheté un iPod ou un iPod mini au Québec entre le 12 décembre 2003 et le 14 décembre 2004, à l’exception de celles qui ont été remboursées par Apple avant le 28 février 2006. »

    Le 11 janvier 2008, la juge Lebel a accueilli l’action du requérant donné gain de cause aux demandeurs et a condamné Apple à rembourser les membres du recours collectif.

    En juillet 2010, la Cour d’appel a par contre renversé cette décision. Le dossier est maintenant clos.

    06/11