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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    St-Germain c. Apple Canada Inc.

    Apple / Remboursement de la redevance de la Commission des droits d’auteurs du Canada

    Dossier terminé:

    Le 2 août 2005, M. Jimmy St-Germain a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre d’Apple Canada concernant le remboursement de la redevance de la Commission des droits d’auteurs du Canada.

    Entre le 12 décembre 2003 et le 14 décembre 2004 Apple a chargé aux consommateurs une somme de 25 $ lors de l’achat d’un iPod et de 15 $ lors de l’achat d’un iPod mini pour une redevance qui a par la suite été jugée illégale. Les sommes perçues par Apple à titre de redevance lui ont été remboursées et le requérant a tenté d’obtenir d’Apple le remboursement des sommes payées par les consommateurs.

    Le 23 février 2006, la juge Hélène Le Bel a autorisé l’exercice du recours collectif. Le groupe visé par le recours comprend :

    « Toutes les personnes qui ont acheté un iPod ou un iPod mini au Québec entre le 12 décembre 2003 et le 14 décembre 2004, à l’exception de celles qui ont été remboursées par Apple avant le 28 février 2006. »

    Le 11 janvier 2008, la juge Lebel a accueilli l’action du requérant donné gain de cause aux demandeurs et a condamné Apple à rembourser les membres du recours collectif.

    En juillet 2010, la Cour d’appel a par contre renversé cette décision. Le dossier est maintenant clos.

    06/11