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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Hamel c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie

    Assurance prêt étudiant Desjardins

    Ce recours collectif vise à dédommager les clients de Desjardins qui ont payé des primes d’assurance sur leur prêt étudiant dans le cadre du programme de prêts et bourses du gouvernement du Québec et à mettre fin au contrat d’assurance. Desjardins a automatiquement inclus une assurance aux modalités de remboursement du prêt étudiant sans que les étudiants aient demandé cette assurance. Le 1er août 2017, Desjardins a payé des amendes de 1,1M$ à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour cette pratique qui a eu cours pendant plus de 11 ans.

    Dernières nouvelles

    Le 2 août 2017, Trudel Johnston & Lespérance (TJL) a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour attribution du statut de représentant (dossier no 500-06-000878-179).

    Le 27 octobre 2017, le juge Gagnon de la Cour supérieure a suspendu le déroulement de l’instance dans le présent dossier jusqu’à disposition finale dans le dossier portant le no 500-06-000877-171. Vous pouvez consulter ce jugement ici.

    Le recours collectif Josiane Fréchette c. Desjardins Sécurité financière, Compagnie d’assurance-vie et Fédération des Caisses Desjardins du Québec (n° 500-06-000877-171) se poursuit. Les membres du groupe dans ce dossier sont représentés par le bureau d’avocats Belleau Lapointe.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous avez conclu une convention de prêt étudiant avec une caisse Desjardins et que vous avez payé une prime d’assurance associée à ce prêt.

    Pour savoir si vous payez ou avez payé des primes d’assurance, consulter la section « prêt étudiants » à la fin de votre relevé de compte.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Le gouvernement du Québec offre un programme de prêts et bourses aux étudiants québécois. Desjardins offre des prêts dans le cadre de ce programme, prêts qui sont garantis par le gouvernement. L’étudiant qui obtient un prêt commence à le rembourser 6 mois après la fin de ses études à temps plein.

    À ce moment, Desjardins transmet à l’étudiant une lettre qui contient les modalités de remboursement du prêt étudiant. Ces modalités comprennent le paiement d’une assurance-vie sur le prêt et la lettre précise qu’elle constitue une demande d’assurance de la part de l’étudiant.

    L’étudiant doit alors payer des primes pour une assurance qu’il n’a pas demandée et qui est inadaptée à la situation financière des étudiants bénéficiant de prêts et bourses. Cette pratique est illégale.

    Le 1er août 2017, Desjardins a payé des amendes de 1,1M$ à l’AMF pour cette pratique et a reconnu avoir violé la loi. Pour la période de 2013 à 2015, Desjardins a perçu une somme de 22M$ en primes d’assurance.

    Le recours vise à mettre fin au contrat d’assurance des membres, à obtenir un remboursement des primes payées et une condamnation à des dommages punitifs.

    Inscription au recours collectif

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    Procédures et jugements

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