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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Hamel c. Fédération des caisses Desjardins du Québec et Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie

    Assurance prêt étudiant Desjardins

    Ce recours collectif vise à dédommager les clients de Desjardins qui ont payé des primes d’assurance sur leur prêt étudiant dans le cadre du programme de prêts et bourses du gouvernement du Québec et à mettre fin au contrat d’assurance. Desjardins a automatiquement inclus une assurance aux modalités de remboursement du prêt étudiant sans que les étudiants aient demandé cette assurance. Le 1er août 2017, Desjardins a payé des amendes de 1,1M$ à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour cette pratique qui a eu cours pendant plus de 11 ans.

    Dernières nouvelles

    Le 2 août 2017, Trudel Johnston & Lespérance (TJL) a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour attribution du statut de représentant (dossier no 500-06-000878-179).

    Le 27 octobre 2017, le juge Gagnon de la Cour supérieure a suspendu le déroulement de l’instance dans le présent dossier jusqu’à disposition finale dans le dossier portant le no 500-06-000877-171. Vous pouvez consulter ce jugement ici.

    Le recours collectif Josiane Fréchette c. Desjardins Sécurité financière, Compagnie d’assurance-vie et Fédération des Caisses Desjardins du Québec (n° 500-06-000877-171) se poursuit. Les membres du groupe dans ce dossier sont représentés par le bureau d’avocats Belleau Lapointe.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous avez conclu une convention de prêt étudiant avec une caisse Desjardins et que vous avez payé une prime d’assurance associée à ce prêt.

    Pour savoir si vous payez ou avez payé des primes d’assurance, consulter la section « prêt étudiants » à la fin de votre relevé de compte.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Le gouvernement du Québec offre un programme de prêts et bourses aux étudiants québécois. Desjardins offre des prêts dans le cadre de ce programme, prêts qui sont garantis par le gouvernement. L’étudiant qui obtient un prêt commence à le rembourser 6 mois après la fin de ses études à temps plein.

    À ce moment, Desjardins transmet à l’étudiant une lettre qui contient les modalités de remboursement du prêt étudiant. Ces modalités comprennent le paiement d’une assurance-vie sur le prêt et la lettre précise qu’elle constitue une demande d’assurance de la part de l’étudiant.

    L’étudiant doit alors payer des primes pour une assurance qu’il n’a pas demandée et qui est inadaptée à la situation financière des étudiants bénéficiant de prêts et bourses. Cette pratique est illégale.

    Le 1er août 2017, Desjardins a payé des amendes de 1,1M$ à l’AMF pour cette pratique et a reconnu avoir violé la loi. Pour la période de 2013 à 2015, Desjardins a perçu une somme de 22M$ en primes d’assurance.

    Le recours vise à mettre fin au contrat d’assurance des membres, à obtenir un remboursement des primes payées et une condamnation à des dommages punitifs.

    Procédures et jugements

    Jugements
    Procédures