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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives complétées

    Plourde c. Service aérien F.B.O. Inc. (Skyservice)

    Aviation/bris mécanique

    Le 29 mars 2005, monsieur Gabriel Plourde a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Skyservice suite à un incident survenu lors du vol Montréal-Cancun 5G 468, le 18 mars 2005.

    Le recours collectif intenté par le requérant vise à obtenir une compensation à titre de dommages-intérêts pour les passagers.  Lors du vol, l’un des moteurs a pris feu et l’avion a dû se poser d’urgence en Floride.

    Le groupe visé par le recours est décrit comme suit :

    Tous les passagers du vol 5G 468 de Service aérien F.B.O. Inc. (Skyservice) qui ont subi des dommages en raison de l’incident survenu le 18 mars 2005.

    Le dossier est présentement suspendu en raison de la faillite de Skyservice.

    06/11

    Procédures et jugements

    Jugements