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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Union des consommateurs et Raphaël c. Bell Canada

    Bell Canada / Réduction de la bande passante

    Ce recours collectif vise à obtenir une réduction du prix pour le Service résidentiel Internet ADSL pour la période du 28 octobre 2007 au 29 février 2012 offert par la défenderesse Bell Canada.

    Le recours vise aussi à obtenir une compensation à titre de dommages-intérêts punitifs à l’encontre de Bell Canada.

    Dernières nouvelles

    Le 9 mai 2018, la juge Fournier a rejeté une demande d’exclusion partielle visant à exclure les membres du groupe de l’Ontario. Bell Canada désire faire annuler la décision de la juge Fournier par la Cour d’appel.

    Les parties se sont entendues sur le calendrier des prochaines étapes. Notamment, la défense sera produite le 31 octobre 2018 et l’interrogatoire hors cours du représentant de Bell Canada aura lieu au courant de l’automne 2018. Les parties devraient avoir complété leur dossier à la fin de l’automne 2019. À partir de ce moment, les parties pourront obtenir une date de procès, qui ne pourra avoir lieu avant 2020 ou 2021.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    – Entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012, vous étiez abonné à l’un des services résidentiel Internet ADSL de Bell Canada suivant :

    – Internet total essentiel;
    – Internet total essentiel plus;
    – Internet total performance;
    – Internet total performance plus;
    – Internet total max;
    – Sympatico Haute vitesse;
    – Sympatico Haute vitesse Ultra;
    – Sympatico Intermédiaire;

    – Entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012, vous avez utilisé des applications de partage de fichiers poste-à-poste, entre 16 h 30 et 2 h;

    – Vous résidiez au Québec ou en Ontario.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours en remplissant le formulaire au bas de cette page.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Le demandeur soutient qu’entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012, Bell Canada ralentissait systématiquement pendant la période de pointe la bande passante des clients qui utilisaient certains protocoles, dont le partage de fichiers poste-à-poste (P2P). Selon la demande, Bell Canada a ainsi contrevenu à ses obligations, a fait de fausses représentations et a rendu un service non conforme aux représentations.

    Le 12 avril 2012, la Cour d’appel a autorisé l’Union des consommateurs et madame Raphaël à exercer le recours collectif.

    Inscription au recours collectif

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