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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Union des consommateurs et Lessard c. Bell Mobilité inc.

    Bell Mobilité / Modification du prix de services optionnels

    Cette action collective vise à dédommager toutes les personnes au Québec qui se sont abonnées aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. et qui étaient liées par une Entente de service à durée déterminée comprenant un service optionnel dont le prix a été modifié par Bell Mobilité inc. au mois de mars ou avril 2014.

    Dernières nouvelles

    Le 30 mars 2017, la Cour d’appel a autorisé l’action collective contre Bell Mobilité inc. et le 5 avril 2018, la Cour supérieure a modifié la description du groupe pour inclure les personnes morales de plus de 50 employés.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous vous êtes abonné aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. au Québec et que vous étiez lié par une Entente de service à durée déterminée (autre que l’Entente mise en vigueur en application de la Politique règlementaire de télécom CRTC 2013-271- BM-2), comprenant un service optionnel dont le prix a été modifié par Bell Mobilité inc. au mois de mars avril 2014, soit le service  « Interurbains illimités au Canada » et « les Ensembles Afficheur et Centre de messages » suivants :

    -Programme optionnel 2
    -Ensemble 7
    -Ensemble 7 promo Télé mobile
    -Service Écono amélioré 1
    -Ensemble 8
    -Ensemble 8 – Blackberry
    -Ensemble 8 – iPhone
    -Ensemble 5
    -Afficheur et Messagerie vocale visuelle
    -Afficheur et Centre de messages Express
    -Ensemble Multi-services B
    -Centre de messages et Afficheur
    -Ensemble Centre de messages Express et Afficheur

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours en remplissant le formulaire au bas de cette page.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Bell Mobilité inc. a modifié le prix des services « Interurbains illimités au Canada » et « les Ensembles Afficheur et Centre de messages » aux mois de mars ou avril 2014. La demanderesse Union des consommateurs prétend qu’en agissant de la sorte, Bell Mobilité inc. a violé ses obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.

    Inscription au recours collectif

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