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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Vincent Blais c. Joyce Tsang, Karen Hong, Eric Linsley, Somesh Sharma, Jeanne Bertonis, Rudy Huber, André Archimbaud, et Jean-Pierre Desmarais

    BioSyntech Inc.

    La cause

    Le 13 mai 2013, monsieur Vincent Blais, représenté par Trudel Johnston & Lespérance (TJL), a déposé en Cour supérieure du Québec une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre les huit individus qui étaient membres du conseil d’administration de BioSyntech Inc. le 12 mai 2010.

    Le groupe était défini comme suit :

    Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui, au cours des 12 mois précédant le 13 mai 2013, comptaient moins de 50 employés et qui détenaient des valeurs mobilières de BioSyntech Inc. en date du 12 mai 2010, à l’exception des intimés, de ProQuest Investments LLP, du Fonds de Solidarité des Travailleurs du Québec, de Pappas Ventures, de Nicholas Piramal India Limited, et de Highland Capital Management;

    Le conseil d’administration de BioSyntech aurait supervisé une tendance troublante de négligence ayant entraîné la vente de sa propriété intellectuelle en seulement cinq jours ouvrables et la faillite de la société. La société était alors sur le point de dévoiler des résultats essentiels pour son essai pivot pour BST-CarGel, son instrument médical prometteur pour réparer le cartilage du genou endommagé.

    Le 19 mai 2010, Piramal Healthcare Ltd, actionnaire de BioSyntech Inc. ayant un représentant, Somesh Sharma, siégeant sur son conseil d’administration, a racheté la propriété intellectuelle de l’entreprise pour environ 4 556 000$.

    Le recours collectif réclame des dommages-intérêts pour le préjudice que les détenteurs de valeurs mobilières de BioSyntech Inc. ont subi. Les fautes reprochées ont privé les membres du groupe de leur droit de participer aux bénéfices de ce que Piramal Healthcare Ltd appelle aujourd’hui un « billion dollar global market » pour BST-CarGel.

    Où en sommes-nous?

    Le 30 juin 2015, l’Honorable juge Hamilton de la Cour supérieure du Québec a rejeté la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif. Ce jugement peut être consulté ici.

    Le 30 juillet 2015, TJL a porté  en appel le jugement de M. le juge Hamilton. L’Inscription en appel de TJL peut être consultée ici.

    Le 30 novembre 2016, la Cour d’appel a rejeté l’appel de TJL. Ce jugement peut être consulté ici.

    Suite à la décision de la Cour d’appel, ce recours collectif est maintenant terminé.