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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives complétées

    Blanchette c. Rona Inc.

    Crédit à la consommation – AVIS DE DÉSISTEMENT AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE

    AVIS DE DÉSISTEMENT AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE

    Le 26 juillet 2002, le Demandeur Daniel Blanchette a déposé une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective contre l’Intimée Rona Inc.

    Le Demandeur allègue que l’Intimée a offert aux consommateurs l’option de se prévaloir de différents types de crédit afin d’acheter ses produits, et que les messages publicitaires de l’Intimée à cet effet violaient plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (R.L.R.Q. c. P-40.1)  et du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

    Le Demandeur a d’abord suspendu son dossier, dans l’attente du dénouement d’un dossier soulevant des questions de droit similaires. Par la suite, des discussions avec l’Intimée ont fait conclure au Demandeur qu’il était dans l’intérêt de la justice qu’il se désiste de son action collective puisque, entre autres, un nombre très limité de personnes s’étaient prévalues du crédit visé par son action.

    Le 18 août 2016, l’Honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure a autorisé le Demandeur à se désister de son action. Vous pouvez consulter le jugement du juge Gagnon ici. Ce dossier est maintenant fermé.