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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives complétées

    Blanchette c. Rona Inc.

    Crédit à la consommation – AVIS DE DÉSISTEMENT AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE

    AVIS DE DÉSISTEMENT AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE

    Le 26 juillet 2002, le Demandeur Daniel Blanchette a déposé une demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective contre l’Intimée Rona Inc.

    Le Demandeur allègue que l’Intimée a offert aux consommateurs l’option de se prévaloir de différents types de crédit afin d’acheter ses produits, et que les messages publicitaires de l’Intimée à cet effet violaient plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (R.L.R.Q. c. P-40.1)  et du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

    Le Demandeur a d’abord suspendu son dossier, dans l’attente du dénouement d’un dossier soulevant des questions de droit similaires. Par la suite, des discussions avec l’Intimée ont fait conclure au Demandeur qu’il était dans l’intérêt de la justice qu’il se désiste de son action collective puisque, entre autres, un nombre très limité de personnes s’étaient prévalues du crédit visé par son action.

    Le 18 août 2016, l’Honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure a autorisé le Demandeur à se désister de son action. Vous pouvez consulter le jugement du juge Gagnon ici. Ce dossier est maintenant fermé.