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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Krantz c. Procureur général du Québec, Les Entreprises Claude Chagnon, Les Grands Travaux Soter et Construction DJL

    Niveaux de bruit excessifs / Travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie

    Le recours collectif vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite au bruit excessif généré lors des travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie qui se sont déroulés en 1998, 1999 et en 2000.

    Dernières nouvelles

    La période de réclamation est maintenant terminée. L’administrateur est rendu à l’étape de la vérification des réclamations.

    Tel que prévu par le protocole de distribution approuvé par l’honorable juge Dugré le 8 novembre 2017, la Régie de l’assurance maladie du Québec (« RAMQ ») confirmera le lieu de résidence des réclamants ayant donné une autorisation à cette fin.

    Ainsi, le 12 octobre 2018, le juge Dugré a ordonné à la RAMQ de transmettre, sous pli confidentiel, à l’administrateur et aux procureurs du demandeur les confirmations de résidence des réclamants ayant signé une autorisation dans leur formulaire de réclamation. Suite à cette ordonnance, l’administrateur pourra confirmer jusqu’à 1549 lieux de résidence.

    Le juge Dugré a considéré que l’émission de cette ordonnance était dans le meilleur intérêt des membres et permettra la réalisation de l’objectif d’indemnisation poursuivi par l’action collective.

    Êtes-vous un membre?

    Le juge Sénécal a autorisé l’exercice de l’action collective pour le compte des personnes suivantes :

    Toutes les personnes, propriétaires ou locataires, qui ont résidé dans les villes de Montréal et Westmount à moins de trois cent cinquante (350) mètres au sud et de cent soixante-dix (170) mètres au nord de l’autoroute Ville-Marie, entre les rues Guy et De Carillon, entre le 1er mai et le 31 décembre 1998 ou entre le 26 avril et le 15 décembre 1999 ou entre le 1er juillet et le 16 octobre 2000.

    Si vous souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant notre formulaire.

    L’action collective

    En février 2001, monsieur Peter Krantz a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Procureur général du Québec, Les Entreprises Claude Chagnon inc. et Les Grands Travaux Soter inc.

    Le 24 avril 2006, l’honorable Jean-Pierre Senécal, de Cour supérieure du Québec, a autorisé l’exercice du recours collectif.

    En 2009, monsieur Krantz a obtenu l’autorisation d’ajouter Construction DJL inc. à titre de défenderesse et a conclu un règlement partiel avec plusieurs autres entrepreneurs qui avaient eu une implication mineure dans les travaux.

    En 2011, les trois entrepreneurs généraux ont appelé en garantie plusieurs de leurs sous-traitants.

    Ententes

    Des ententes ont été conclues entre le demandeur et les défendeurs afin de mettre fin au litige. Ces ententes prévoient qu’une somme globale en capital, intérêts et frais de 2,9 millions de dollars au minimum, et pouvant atteindre 3,5 millions de dollars au maximum, sera payée par les défendeurs pour le bénéfice des membres, sans admission de responsabilité. Le montant de l’indemnité qui sera versée à chaque personne admissible dépendra du nombre total de réclamations soumises et acceptées.

    Le 8 novembre 2017, l’honorable Gérard Dugré, de la Cour supérieure du Québec, a approuvé les ententes de règlement hors cour avec les entrepreneurs généraux et la Procureure générale du Québec.