Cols bleus/défaut de déglacer la chaussée
Dernières nouvelles
Tous les membres ayant soumis une réclamation ont reçu leurs indemnités.
Résumé du recours
En décembre 2004, madame Grace Biondi a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal ainsi que la Ville de Montréal.
Le recours collectif vise à obtenir une compensation pour les personnes ayant subi des dommages suite aux moyens de pression illégaux exercés par les membres du Syndicat des Cols bleus qui ont retardé les opérations de déglaçage et d’épandage d’abrasifs sur la chaussée et les trottoirs entre le 5 et le 12 décembre 2004 dans l’arrondissement Ville-Marie.
Le 29 novembre 2005, la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice du recours collectif, au nom du groupe suivant:
Toutes les personnes ayant subi des dommages suite à un incident survenu entre le 5 et le 12 décembre 2004 en raison des moyens de pression illégaux exercés par les membres du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) dans l’arrondissement Ville-Marie ayant eu pour effet de retarder les opérations de déglaçage et d’épandage d’abrasifs sur la chaussée et les trottoirs de Montréal.
Le 3 septembre 2010, la juge Grenier a donné gain de cause aux demandeurs et a condamné solidairement le Syndicat et la Ville à payer à chacun des membres du groupe le montant de sa réclamation individuelle, avec intérêts depuis la signification de la requête pour autorisation. Elle a de plus condamné le syndicat des Cols bleus à payer 2 millions de dollars à titre de dommages punitifs.
Les défendeurs ont interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel a rejeté l’appel tout en déterminant que la quantification des dommages punitifs était prématurée; les dommages punitifs devront ainsi être quantifiés après la détermination des réclamations individuelles des membres.
La Ville de Montréal et le Syndicat des Cols bleus ont demandé la permission d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a refusé cette demande l’automne 2013 dernier de sorte que le jugement de la juge Danielle Grenier, qui a conclu à une faute des de la Ville et du Syndicat, est final.
L’honorable juge Danielle Grenier a rendu un jugement condamnant le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal à payer la somme de 2 000 000 $ à titre de dommages punitifs le 14 janvier 2016. La juge Grenier y conclut que « la gravité de la faute du Syndicat et les répercussions, tout aussi graves que cette faute a engendré, militent en faveur de dommages-intérêts punitifs élevés. »
Le 11 février 2016, le Syndicat des cols bleus en a appelé de la décision de la juge Grenier afin de faire réduire la condamnation en dommages punitifs. Le 25 avril 2016, la Cour d’appel rejetait l’appel du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal sur le banc.
Suite au rejet de l’appel, le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal a présenté à la Cour d’appel une Requête pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour d’appel et pour fixation du cautionnement. Le 16 mai 2016, l’honorable juge Bich de la Cour d’appel a rendu un jugement fouillé rejetant la requête en suspension d’exécution du jugement rejetant l’appel.
Le 23 juin 2016, le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal a fait une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada du jugement rejetant l’appel.
Le 2 février 2017, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel du Syndicat des cols bleu. Le jugement de la Cour d’appel rejetant l’appel est maintenant final.