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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Coll c. Syndicat des Cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301)

    Cols bleus/embouteillage causé intentionnellement

    Dossier terminé:

    En septembre 2003, monsieur Boris Coll a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du Syndicat des Cols bleus de la ville de Montréal relativement à leur obstruction volontaire et illégale d’une partie du Vieux-Montréal autour de l’Hôtel de Ville.  Par le biais de ce recours collectif, monsieur Coll cherchait à obtenir un dédommagement pour les inconvénients subis par les personnes résidant, travaillant ou transitant dans ce secteur.

    Le 22 décembre 2003, le juge François Rolland de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et a décrit comme suit le groupe visé :

    Toutes les personnes ayant subi des inconvénients en raison de l’obstruction volontaire et illégale du quadrilatère formé par la rue de la Commune, le boulevard Saint-Laurent, la rue Berri et l’avenue Viger à Montréal, par les membres du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal le 17 septembre 2003.

    Le 17 septembre 2007, la juge Pierrette Sévigny a donné raison à Monsieur Coll et a condamné le Syndicat regroupé des Cols bleus de Montréal à payer à chaque membre la somme de 25 $ à titre d’indemnité afin de les compenser pour les troubles et inconvénients subis suite à la manifestation illégale du 17 septembre 2003.   Le montant total de la condamnation s’élevait à presque à 900 000 $ plus les intérêts.

    Le Syndicat des cols bleus a porté la cause en appel et la Cour d’appel du Québec a renversé la décision de première instance le 22 avril 2009.

    Le requérant a demandé la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada mais la permission a été refusée.

    06/11