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    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

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    Nos actions collectives en cours

    Association canadienne contre l’impunité c. Anvil Mining ltée

    Compagnie minière canadienne complice d’exactions en RDC

    Le 8 novembre 2010, l’Association canadienne contre l’impunité (« ACCI ») a déposé une requête pour être autorisée à exercer un recours collectif au nom des victimes de violations de droits humains commises par les forces armées de la République Démocratique du Congo (« RDC ») à Kilwa, en RDC.

    Le recours a été intenté à Montréal contre Anvil Mining ltée (« Anvil »), une compagnie minière canadienne avec un bureau à Montréal, en raison de sa complicité avec les violations de droits humains commises par les forces armées de la RDC. L’ACCI a demandé à la Cour supérieure d’ordonner à Anvil de compenser les victimes pour les tous les dommages qu’ils ont subis en raison de ces violations.

    Les violations de droits humains alléguées

    Le 14 octobre 2004, une organisation jusque-là inconnue se nommant le « Mouvement révolutionnaire pour la libération du Katanga » a pris le contrôle de la ville de Kilwa dans la province du Katanga de la RDC, sans effusion de sang. Le jour suivant, les forces armées de la RDC ont lancé une offensive pour reprendre la ville. Les « rebelles » étaient peu nombreux, peu entrainés et peu organisés, et ne posaient pas de menace significative à la stabilité de la région.

    Les forces armées ont pilonné la ville, détruisant plusieurs maisons, puis l’ont capturé sans difficulté. Par la suite, le corps armé, à l’aide notamment des camions et chauffeurs d’Anvil, a commis exécutions sommaires, viols, pillages, extorsion et détentions illégales, tout en sillonnant la ville de porte en porte à la recherche de « rebelles » et de sympathisants du MRLK.

    Le 22 octobre 2004, la Mission de l’ONU en RDC (« MONUC ») a dépêché une unité spéciale d’enquête à Kilwa. Cette unité a obtenu des informations de plusieurs sources indépendantes indiquant que l’armée de la RDC avait tué au moins 73 personnes, dont 27 fut exécutées sommairement, plusieurs étant transportées vers le site d’exécution dans les camions d’Anvil, avec des employés d’Anvil au volant.  Par ailleurs, les forces armées de la RDC ont commis divers actes de pillage, d’extorsion et de détention illégale. D’autres témoignages ont indiqué que les forces armées avaient enfoui des corps dans des fosses communes.

    L’implication alléguée d’Anvil dans les violations de droits humains commises

    Au moment des événements de Kilwa,  l’opération principale d’Anvil était une mine d’argent et de cuivre située à 54 km au nord de Kilwa, dans la ville de Dikulushi. La ville de Kilwa était vitale à cette mine, puisqu’elle contenait un port qui était le seul moyen d’exportation du minerai extrait.

    Afin de protéger sa seule mine en opération, Anvil a fourni une aide logistique à l’assaut de l’armée de la RDC sur la ville et aux représailles qui ont suivi. Anvil a confirmé qu’elle avait fourni l’aide suivante :

    1. Elle a transporté environ 150 soldats des forces armées de la DRC de Lubumbabshi à Kilwa sur ses avions;
    2. Elle a transporté des soldats à Kilwa à bord de ses camions, et lors de leurs déplacements à l’intérieur de Kilwa, ces camions étant conduits par des employés d’Anvil;
    3. Elle a fourni des rations alimentaires aux soldats; et
    4. Elle a contribué à la rémunération des soldats.

    L’absence d’accès à la justice pour les victimes

    Le procès de sept membres des forces armées de la RDC et de trois employés d’Anvil pour crimes de guerre a eu lieu devant la Cour militaire du Katanga. Plusieurs victimes y ont participé en tant que parties civiles, tentant ainsi d’obtenir compensation pour leurs pertes. Le 28 juin, 2007, le tribunal a acquitté les soldats et les employés d’Anvil de toutes les accusations liées aux événements de Kilwa, a retenu la culpabilité de deux des soldats pour des événements différents, et a rejeté toutes les réclamations civiles des victimes.

    Le 24 juillet, 2007, la Haute Commissaire aux Droits de l’Homme de l’ONU Louise Arbour a publié un communiqué de presse contenant l’affirmation suivante :

    Malgré de nombreux témoignages et éléments de preuves de violations des droits de l’homme graves et volontaires, le tribunal militaire est parvenu à la conclusion que « les événements de Kilwa étaient le résultat accidentel de combats », s’est inquiété Louise Arbour.

    La Haute commissaire s’est appuyée, entre autres, sur les rapports d’observateurs de la MONUC qui ont assisté à toutes les audiences et ont noté plusieurs irrégularités sérieuses au cours du procès.

    En février 2008, le cabinet Australien Slater & Gordon a initié des procédures au nom de 61 victimes devant la Cour supérieure de l’état de l’Australie de l’Ouest à l’encontre de la filiale australienne d’Anvil. Les procureurs d’Anvil ont remis en question la validité du mandat de Slater & Gordon, et ont obtenu une ordonnance de la cour ordonnant aux demandeurs de confirmer ce mandat.

    En avril 2008, les avocats-conseils de Slater & Gordon à Lubumbashi ont tenté de reconfirmer leurs mandats des 58 des victimes qui résidaient à Kilwa.  Les autorités congolaises ont bloqué ces efforts en leur refusant la permission d’embarquer sur des vols à destination de Kilwa. Après que ces avocats-conseils eurent reçu des menaces de mort, Slater & Gordon s’est désisté de ses procédures.

    En juin 2010, Philippe Trudel et Bruce Johnston se sont rendus en RDC et ont rencontré plusieurs victimes et témoins qui ont confirmé l’implication d’Anvil. Ils ont enregistré des entrevues et obtenu des mandats de sept victimes afin d’intenter toutes procédures légales appropriées à Montréal. En novembre 2010, l’ACCI a intenté un recours collectif au nom de toutes les personnes qui avaient subi un dommage lors des événements d’octobre 2004 dans la ville de Kilwa.

    Les événements s’étant déroulés en RDC et le siège social d’Anvil se situant en Australie, Anvil a réagi au recours collectif avec une requête alléguant que la Cour supérieure était sans compétence pour entendre le litige.

    En mai 2011, l’Honorable Benoît Emery de la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête d’Anvil, reconnaissant la compétence du Québec sur les violations de droits humains commises à l’étranger. La Cour d’appel, cependant, a donné raison à Anvil. L’ACCI a demandé la permission d’en appeler à la Cour suprême du Canada, mais cette permission fut refusée le 1er novembre 2012.

    En raison de cette décision procédurale, les victimes de Kilwa n’ont, à ce jour,  jamais eu la chance de faire valoir leurs réclamations devant un tribunal indépendant, et se sont vu nier l’accès à la justice à l’encontre d’Anvil, complice dans la violation de leurs droits fondamentaux.

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