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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Paul-Aimé Paquin c. Livanova PLC et Sorin Group Deutschland GMBH

    Dédommagement des personnes ayant subi une chirurgie cardiaque au Québec après le 1er novembre 2011

    Ce recours collectif vise à dédommager toutes les personnes ayant subi une chirurgie cardiaque à cœur ouvert après le 1er novembre 2011 dans une douzaine de centres hospitaliers du Québec.

    Dernières nouvelles

    Le 24 mai 2018, l’honorable juge Donald Bisson a été désigné pour gérer et entendre le dossier de l’action collective. Le même jour, il a rendu un jugement autorisant la demande de modification de la demande d’autorisation présentée par le demandeur.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Le 12 septembre 2017, l’honorable juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure a rendu un jugement qui a notamment modifié la description du groupe visé par le recours collectif. Maintenant, toutes les personnes ayant subi une chirurgie cardiaque depuis le 1er novembre 2011 dans une douzaine de centres hospitaliers du Québec sont visées par le recours collectif et non plus seulement les personnes ayant eu leur opération à l’lnstitut de cardiologie de Montréal.

    Vous faites partie du recours si vous rencontrez tous les critères suivants :

    – vous avez subi une chirurgie cardiaque à cœur ouvert nécessitant une circulation extracorporelle;

    – cette chirurgie a été pratiquée après le 1er novembre 2011;

    – cette chirurgie a été pratiquée dans l’un des centre hospitaliers du Québec qui suivent :

    1. Centre hospitalier universitaire de Montréal (CHUM);

    a. Hôtel-Dieu;

    b. Hôpital Notre-Dame;

    2. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (HSJ);

    3. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS);

    4. Centre universitaire de santé McGill (CUSM);

    a. Hôpital général de Montréal;

    b. Hôpital Royal Victoria;

    c. Hôpital de Montréal pour enfants;

    5. CHU de Québec – Université Laval;

    a. Centre hospitalier de l’Université Laval (CHUL);

    6. Hôpital de Chicoutimi;

    7. Hôpital général juif (HGJ);

    8. Hôpital Sacré-Cœur de Montréal (HSC);

    9. Institut de cardiologie de Montréal (ICM); et

    10. Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (IUCPQ).

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Le 26 octobre 2016, le demandeur a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant contre l’Institut de cardiologie de Montréal, Livanova PLC et Sorin Group Deutschland GMBH.

    Le 2 novembre 2016, le demandeur a présenté une Demande pour permission de modifier la demande modifiée pour permission d’exercer une action collective afin de se désister à l’endroit de l’Institut de cardiologie de Montréal, de modifier le groupe visé par ce recours collectif et d’inclure toutes les personnes qui, au Québec, ont subi une chirurgie cardiaque à cœur ouvert dans un des établissements hospitaliers. Le 24 mai 2018, l’honorable juge Donald Bisson a rendu un jugement autorisant cette demande de modification de la demande d’autorisation.

    Les membres du groupe visé par cette procédure ont subi une chirurgie cardiaque à cœur ouvert au cours de laquelle un générateur thermique 3T a été utilisé pouvant ainsi mener à une infection à la bactérie Mycobacterium chimaera.

    Inscription au recours collectif

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