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    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Létourneau c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald

    Dépendance à la nicotine

    La cause

    En septembre 1998, madame Cécilia Létourneau a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des trois principales compagnies de tabac au Canada soit : Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald.

    Le recours de madame Létourneau vise notamment à obtenir une compensation pour les dommages liés à la dépendance ainsi que des dommages punitifs pour chaque personne dépendante de la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les intimées.

    En février 2005, le juge Pierre Jasmin de la Cour supérieure a autorisé le recours collectif à procéder devant la Cour supérieure du Québec.

    Après presque quatorze ans d’efforts par les compagnies de tabac pour empêcher le dossier d’avancer, le procès a débuté le 12 mars 2012. L’honorable juge Brian Riordan gère le dossier depuis 2008 et a présidé sur le procès.

    Le juge Riordan et ses prédécesseurs ont rendu plus de 100 jugements interlocutoires dans le dossier et plus de 40 de ceux-ci ont été portés en appel par les défendeurs sans que la Cour d’appel en accueille un seul.

    Le procès au mérite, qui a duré plus de 250 jours d’audition sur presque trois ans, a été le plus long procès d’un recours collectif de l’histoire au Canada.

    Si vous aimeriez plus de détails sur les témoins et les évènements du procès, vous pouvez aller visiter le blogue « Lumière sur les procès du tabac », ou sa version anglaise « Eye on the Trials », récitant les évènements percutants du procès au jour-le-jour.

    Êtes-vous membre?

    Par jugement rendu le 3 juillet 2013 par l’honorable juge Brian Riordan, la description du groupe a été précisée pour se lire comme suit :

    « Toutes les personnes résidant au Québec qui, en date du 30 septembre 1998, étaient dépendantes à la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses et qui satisfont par ailleurs aux trois critères suivants:

    1) Elles ont commencé à fumer avant le 30 septembre 1994 et depuis cette date fumaient principalement les cigarettes fabriquées par les défenderesses;

    2) Entre le 1er et le 30 septembre 1998, elles fumaient en moyenne au moins quinze cigarettes fabriquées par les défenderesses par jour; et

    3) En date du 21 février 2005, ou jusqu’à leur décès si celui-ci est survenu avant cette date, elles fumaient toujours en moyenne au moins quinze cigarettes fabriquées par les défenderesses par jour.

    Le groupe comprend également les héritiers des membres qui satisfont aux critères décrits ci-haut.»

    Si vous croyez être membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire. Nous garderons l’information que vous nous transmettez confidentielle.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’un recours collectif, voir notre section « qu’est-ce que le recours collectif ? »

    Où en sommes-nous?

    Le 27 mai 2015, le juge Riordan a donné gain de cause aux demandeurs dans les deux recours collectifs contre l’industrie canadienne du tabac.

    Ce jugement conclut que les défenderesses ont enfreint l’obligation générale de ne pas causer de préjudice à autrui, le devoir du manufacturier d’informer ses clients des risques et dangers de ses produits, l’obligation du manufacturier de véhiculer des informations véridiques – non trompeuses- concernant ses produits ainsi que le droit à la vie, à la sécurité, à l’inviolabilité et la dignité de la personne protégé par la Charte québécois des droits et libertés.

    Le juge Riordan condamne les trois défenderesses à payer plus de 15 milliards $ en dommages punitifs et moraux. Les dommages punitifs consentis au recours « Létourneau » s’élèvent à 131 millions $, un montant « impraticable et trop onéreux » à distribuer selon le juge.

    À la fin juin, les trois compagnies de tabac ont porté la décision du juge Riordan en appel. Une audition par préférence a été accordée permettant ainsi au dossier au mérite d’être plaidé en automne 2016 devant la Cour d’appel.

    Le 27 octobre 2015, la Cour d’appel a rendu un jugement ordonnant à Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges de fournir un cautionnement pour un montant s’approchant d’un milliard de dollars, soit respectivement 758 millions $ et 226 millions $.

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