• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Dubé et Jonah c. Procureur général du Canada

    Écoles de jour fédérales autochtones

    Cette action collective vise à dédommager les personnes ayant fréquenté une école de jour fédérale autochtone dans la province de Québec et les membres de leur famille pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis alors que ces écoles étaient sous le contrôle, la supervision ou l’administration du gouvernement du Canada. Elle vise aussi l’octroi de dommages punitifs.

     

    Dernières nouvelles

    Le 10 mai 2019, les demandeurs, représentés par le cabinet Dionne Schulze et le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, ont déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Canada, qui représente le gouvernement du Canada.

     

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours :

    Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’une des deux catégories suivantes :

    Vous avez fréquenté une école de jour fédérale autochtone dans la province de Québec;

    OU

    Vous êtes l’époux ou le conjoint uni civilement, le frère ou la sœur, l’enfant ou le petit-enfant d’une personne ayant fréquenté une école de jour fédérale autochtone dans la province de Québec ou l’époux ou le conjoint uni civilement de tout frère, sœur, enfant ou petit-enfant d’une personne ayant fréquenté une école de jour fédérale autochtone dans la province de Québec.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

    Inscription au recours collectif

    > Avis concernant le formulaire d’inscription
    • Vous pouvez aussi répondre à cette question pour nous fournir l'information qui concerne un membre de votre famille.
    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Procédures et jugements

    Procédures