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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Catherine Arrouart c. Anacolor inc.

    Émanations d’une usine de peinture à Cap-Rouge

    Anacolor inc. est une entreprise de peinture sur métal. Par ses opérations au cœur du quartier résidentiel du Vieux Cap-Rouge, elle dégage des contaminants dans l’environnement qui portent atteinte à la santé, au bien-être et au confort des résidents et des gens qui fréquentent le secteur.

    Le problème s’est d’abord manifesté par de fortes odeurs de solvant et de peinture occasionnant des maux de tête, des irritations de la gorge et des nausées. À la suite de nombreuses plaintes de citoyens, la Direction de la Santé publique (DSP) a mené une étude qui s’est conclue par un rapport publié en juillet 2016. Dans son rapport, la DSP constate qu’Anacolor dépasse les normes d’émission de plusieurs composés organiques volatils et recommande que des mesures d’atténuation permettant de contrôler les émissions de l’usine soient instaurées dans les meilleurs délais.

    Ainsi, aux désagréments et aux malaises bien réels causés par les odeurs s’ajoutent une inquiétude grandissante des citoyens pour leur santé et celle de leurs enfants. Les membres du groupe se voient obligés de modifier leurs habitudes et leurs sorties à l’extérieur pour s’adapter à l’horaire de production de la défenderesse. Les enfants fréquentant l’école Marguerite D’Youville sont parfois privés de récréation ou de périodes de jeu à l’extérieur sur l’heure du dîner lorsque les odeurs sont trop fortes.

    Dernières nouvelles

    La juge Alicia Soldevila de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective dans un jugement du 12 janvier 2018.

    Les parties ont maintenant convenu d’une entente qui doit être approuvée par le tribunal. L’entente prévoit la relocalisation des opérations d’Anacolor de façon à ce qu’il y ait terminaison complète des opérations de peinture à Cap-Rouge au plus tard le 30 septembre 2019.

    À titre de mesure réparatrice, Anacolor versera une somme de 150 000$ dont 75 000 $ serviront à bonifier le projet de modernisation du parc Provancher à Cap-Rouge et 75 000 $ serviront à payer une parties des honoraires extrajudiciaires des avocats agissant en demande.

    L’entente sera soumise à la juge Soldevila pour approbation le 21 octobre 2019 à 9h au Palais de justice de Québec.

    Tous les membres du groupe ont le droit de présenter des arguments devant le tribunal relativement au règlement ou de s’y opposer. Pour ce faire, vous devez transmettre vos arguments par écrit aux procureurs du groupe au plus tard le 1er octobre 2019. Un membre du groupe qui souhaite contester le règlement doit présenter dans sa contestation :

    1. Son nom complet, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse courriel en vigueur
    2. Un bref exposé de la nature et des motifs de la contestation
    3. Une déclaration selon laquelle il estime être membre de l’action collective et son adresse dans la zone, s’il a déménagé depuis
    4. Une déclaration indiquant si le membre a l’intention de se présenter à l’audience d’approbation du règlement ou s’il a l’intention d’être représenté par son procureur. S’il prévoit être représenté par procureur, il doit donner les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du procureur
    5. Une déclaration sous peine de parjure affirmant que les renseignements précités sont véridiques et exacts.

    Les membres du groupe qui ne s’opposent pas au règlement n’ont pas à se présenter aux audiences ni à prendre quelque autre mesure pour se faire connaître.

    Qui est membre?

    Le groupe est défini comme suit:

    Toutes les personnes qui, depuis le 7 mars 2014, résident ou ont résidé dans les zones de la ville de Québec décrites ci-dessous, ainsi que les écoliers qui fréquentent ou ont fréquenté l’école Marguerite D’Youville, les enfants qui fréquentent ou ont fréquenté un CPE ou une garderie situés dans les zones décrites et les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans ces zones depuis le 7 mars 2014 :

    Zone jaune
    Chemin de la Plage Jacques-Cartier
    4128-4175, côte de Cap-Rouge
    Rue du Faubourg
    1210-1403, rue Provancher
    Rue Blanchette
    Rue Juchereau-Duchesnay
    Rue du Moulin Est
    Rue Marie-Gaudard
    Rue De Constance
    1136-1191, rue du Domaine
    Rue du Moulin Ouest
    1130-1239, boulevard de la Chaudière
    Rue des Berges
    4222-4251, rue de la Rive
    1132-1224, rue de la Rivière
    1120-1263, rue Louis-Armand-Desjardins
    Rue du Saint-Brieux
    Rue Hamelin
    Rue Gaston-Dufresne
    Rue de la Remontée
    Rue du Coin-Joli
    Rue du Curé-Drolet
    1120-1228, rue Gustave-Langelier
    Rue Charlotte-Fougerat
    Rue des Grumes
    Rue du Naturaliste
    Rue Levasseur
    Rue Gilles-LaRochelle
    Rue Gabrielle-Roy
    1405-1480, rue Onésime-Voyer
    Rue Pierre-Campagna
    Rue Guy-Laviolette
    4700-4740, rue de la Promenade-des-Sœurs
    Rue Jacques-Meilleur
    Rue Arthur Maheux
    Rue William Scott
    Rue Louise-Gadbois
    Rue des Maires-Lessard
    4359-4447, rue Saint-Félix
    9-102, chemin de la Plage-Saint-Laurent

    Zone orange
    Rue de France-Roy
    Rue Doré
    Rue de l’Anse du Cap-Rouge
    7, chemin de la Plage St-Laurent
    4231-4355, rue Saint-Félix
    Rue du Tracel
    1240-1600, boulevard de la Chaudière
    Rue du Gallion-du-Roy
    1183-1268, rue de la Poterie
    Rue Bégin
    Rue Rosaire-Turcotte
    Rue Michener
    Rue du Beau-Lieu
    Montée Saint-Régis
    Rue Boisbrillant
    Rue du Parc-Feeney
    4155-4218, rue de la Rive
    Rue Zéphirin-Chartré
    Rue de l’Île
    Rue Augustin-Bourbeau
    Rue Michel-Hervé
    1404-1499, rue Provancher
    4203-4187, côte de Cap-Rouge

    Autres recours

    En parallèle, une demande d’injonction interlocutoire et permanente a été déposée le 12 décembre 2016. De plus, TJL intervient au nom des citoyens impactés dans la procédure de contestation par Anacolor de certaines modalités de son certificat d’autorisation devant le Tribunal administratif du Québec. Puisque l’usine déménage, ces demandes deviendront sans objet. Pour en savoir plus sur ces recours, cliquez ici.

    Inscription et information

    Pour vous inscrire à notre liste d’envoi et recevoir par courriel les mises à jour sur l’avancement de ces recours, remplissez le formulaire ci-dessous.

    Si vous avez des questions, contactez-nous en cliquant ici.

    Les membres sont représentés par TJL en collaboration avec Jean-François Bertrand Avocats.

    Inscription au recours collectif

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