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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Miller c. Kia Canada Inc.

    Fausses représentations quant à la puissance des moteurs

    Le 9 décembre 2003, monsieur Paul Miller a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Kia Canada Inc.  Ce recours collectif est mené conjointement par les bureaux d’avocats Trudel & Johnston et Belleau Lapointe.

    Le recours collectif vise notamment à déterminer si les fausses représentations de l’Intimée concernant le nombre de chevaux vapeur de certains de ses véhicules entraînent sa responsabilité.

    Le 9 septembre 2003, le juge Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et a décrit comme suit le groupe visé :

    Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations qui ont acheté ou loué à long terme un véhicule de marque Kia, modèle Magentis 2001 et 2002 au Québec, et dont la puissance réelle est inférieure à la puissance représentée par Kia Canada Inc.

    Le 11 décembre 2003, le demandeur a déposé sa requête introductive d’instance.

    Dans le présent dossier, un règlement hors cour est intervenu entre les parties. La période de réclamation est aujourd’hui terminée.

    06/11