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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives complétées

    Miller c. Kia Canada Inc.

    Fausses représentations quant à la puissance des moteurs

    Le 9 décembre 2003, monsieur Paul Miller a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de Kia Canada Inc.  Ce recours collectif est mené conjointement par les bureaux d’avocats Trudel & Johnston et Belleau Lapointe.

    Le recours collectif vise notamment à déterminer si les fausses représentations de l’Intimée concernant le nombre de chevaux vapeur de certains de ses véhicules entraînent sa responsabilité.

    Le 9 septembre 2003, le juge Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif et a décrit comme suit le groupe visé :

    Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations qui ont acheté ou loué à long terme un véhicule de marque Kia, modèle Magentis 2001 et 2002 au Québec, et dont la puissance réelle est inférieure à la puissance représentée par Kia Canada Inc.

    Le 11 décembre 2003, le demandeur a déposé sa requête introductive d’instance.

    Dans le présent dossier, un règlement hors cour est intervenu entre les parties. La période de réclamation est aujourd’hui terminée.

    06/11