• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Fonds de solidarité FTQ/Michel Arsenault

    La cause

    Le 26 mai 2014, Trudel Johnston & Lespérance (TJL), agissant pour un actionnaire du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) (le « Fonds »), a intenté un recours collectif contre Michel Arsenault, ex président du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), pour le compte du groupe suivant :

    «Toutes les personnes qui étaient actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) le 24 mai 2011».

    Le Fonds a acquis, le 24 mai 2011, le centre d’achat « Les Galeries Laval » en même temps que plusieurs autres terrains à Laval, qui appartenaient alors à des sociétés liées à Tony Accurso, pour la somme de 85 millions de dollars. Le recours alléguait que ce prix était surévalué d’au moins 20 millions de dollars. Il était aussi allégué que le Fonds s’est fié à l’expert du vendeur afin de déterminer la valeur des propriétés acquises, et conséquemment que M. Arsenault, en tant qu’administrateur, a fait preuve de négligence en autorisant cette transaction alors qu’il se trouvait dans une situation d’apparence de conflit d’intérêts.

    Où en sommes-nous?

    Le 31 août 2015, l’Honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif.

    Le 3 mai 2017, la Cour d’appel a rendu un jugement qui a notamment donné acte au désistement de l’appelante représentée par TJL.

    Suite à la décision de la Cour d’appel du Québec, ce recours collectif est maintenant terminé.

    Procédures et jugements

    Aucun document pour ce recours.