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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Fonds de solidarité FTQ/Michel Arsenault

    La cause

    Le 26 mai 2014, Trudel Johnston & Lespérance (TJL), agissant pour un actionnaire du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) (le « Fonds »), a intenté un recours collectif contre Michel Arsenault, ex président du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), pour le compte du groupe suivant :

    «Toutes les personnes qui étaient actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) le 24 mai 2011».

    Le Fonds a acquis, le 24 mai 2011, le centre d’achat « Les Galeries Laval » en même temps que plusieurs autres terrains à Laval, qui appartenaient alors à des sociétés liées à Tony Accurso, pour la somme de 85 millions de dollars. Le recours alléguait que ce prix était surévalué d’au moins 20 millions de dollars. Il était aussi allégué que le Fonds s’est fié à l’expert du vendeur afin de déterminer la valeur des propriétés acquises, et conséquemment que M. Arsenault, en tant qu’administrateur, a fait preuve de négligence en autorisant cette transaction alors qu’il se trouvait dans une situation d’apparence de conflit d’intérêts.

    Où en sommes-nous?

    Le 31 août 2015, l’Honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif.

    Le 3 mai 2017, la Cour d’appel a rendu un jugement qui a notamment donné acte au désistement de l’appelante représentée par TJL.

    Suite à la décision de la Cour d’appel du Québec, ce recours collectif est maintenant terminé.

    Procédures et jugements

    Aucun document pour ce recours.