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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Mathieu Barbeau c. Procureure générale du Québec

    Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux

    La cause

    Le 6 décembre 2018, Mathieu Barbeau, représenté par la firme Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec, qui représente les Services correctionnels du Québec.

    Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été fouillées à nu à leur arrivée aux établissements de détention Rivière-des-Prairies et Bordeaux et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

    La demande allègue que ces fouilles sont illégales, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. La demande allègue également l’illégalité de la détention qui suit la visiocomparution lorsque les prévenus sont remis en liberté par le juge, mais qu’ils doivent attendre qu’un ordre écrit soit envoyé du greffe de la Cour au centre de détention.

    Cette action collective vise à obtenir des dommages compensatoires ainsi que des dommages punitifs pour la violation intentionnelle des droits fondamentaux protégés par les Chartes canadienne et québécoise.

    Critères à respecter

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Toute personne :

    – conduite dans les établissements de détention de Rivière-des-Prairies et Bordeaux depuis le 1er octobre 2016 et
    – libérée par le Tribunal lors de la visiocomparution, avec ou sans condition et
    – fouillée à nu au centre de détention, ou détenue suite à l’ordonnance de libération du Tribunal.

    Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous

    Inscription au recours collectif

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    • Exemple : 500-01-123456-180
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    Procédures et jugements

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