Fouilles à nu illégales à Rivière-des-Prairies et Bordeaux

La cause

Le 6 décembre 2018, Mathieu Barbeau, représenté par la firme Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre la Procureure générale du Québec, qui représente les Services correctionnels du Québec.

Cette action vise à dédommager les personnes qui ont été fouillées à nu à leur arrivée aux établissements de détention Rivière-des-Prairies et Bordeaux et qui ont été libérées après leur visiocomparution.

La demande allègue que ces fouilles sont illégales, abusives et pratiquées en violation flagrante des droits à l’intégrité et à la dignité des membres du groupe. La demande allègue également l’illégalité de la détention qui suit la visiocomparution lorsque les prévenus sont remis en liberté par le juge, mais qu’ils doivent attendre qu’un ordre écrit soit envoyé du greffe de la Cour au centre de détention.

Cette action collective vise à obtenir des dommages compensatoires ainsi que des dommages punitifs pour la violation intentionnelle des droits fondamentaux protégés par les Chartes canadienne et québécoise.

Critères à respecter

Le groupe est composé des personnes suivantes :

Toute personne :

– conduite dans les établissements de détention de Rivière-des-Prairies et Bordeaux depuis le 1er octobre 2016 et
– libérée par le Tribunal lors de la visiocomparution, avec ou sans condition et
– fouillée à nu au centre de détention, ou détenue suite à l’ordonnance de libération du Tribunal.

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