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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Judith Bergeron c. Société Telus Communications

    Services sans-fil / frais illégaux pour la réception d’un SMS à l’extérieur du Canada

    Le 9 janvier 2015, Marie-Andrée Parent a déposé une demande pour instituer une action collective contre Telus, une des trois principales compagnies de services sans-fil.

    La demande allègue que Telus (faisant aussi affaire sous les noms de « Koodo » et « PC Mobile ») a facturé à ses abonnés du Québec voyageant à l’extérieur du Canada des frais abusifs pour la réception de messages textes sur leurs téléphones cellulaires.

    Le groupe est défini de la manière suivante :

    Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont payé des frais d’itinérance internationale à l’intimée pour la réception d’un message texte après le 9 janvier 2012.

    Telus (incluant Koodo et PC Mobile) facturait à ses abonnés 0.60$ par message texte reçu à l’extérieur du Canada alors que le reste de l’industrie des services sans-fil ne facturait pas ce service. L’intimée a cessé de facturer ces frais illégaux à ses consommateurs Telus peu de temps après que le recours ait été déposé en Janvier 2015. Le 3 février 2016, l’intimée avait arrêté d’imposer à ses adhérents Koodo des frais pour recevoir un message texte à l’extérieur du Canada.

    L’action collective allègue que les frais d’itinérance internationale perçus par Telus sont illégaux car ils n’ont aucune relation avec le coût du service offert et dépassent largement la juste valeur de ce service sur le marché. Elle vise le remboursement des frais illégalement perçus et 75$ de dommages punitifs par membre.

    Où en sommes-nous?

    Le 29 mars 2016, le juge Labelle de la Cour Supérieure du Québec a autorisé la substitution de Mme Parent par Mme Judith Bergeron à titre de représentante des membres du groupe.

    Le 1er mars 2017, le juge Pierre Labelle de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective.

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