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    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Duguay c. Compagnie General Motors du Canada et General Motors LLC

    Consommation d’essence de la Chevrolet Volt

    Ce recours collectif vise à dédommager les clients qui ont acheté ou loué à long terme une voiture Chevrolet Volt. General Motors (GM) a fait de fausses représentations sur la consommation d’essence de la Volt. Le demandeur allègue que lorsque la charge de la batterie n’est pas épuisée et que la température extérieure est inférieure à -4⁰C (ou -10⁰C pour les clients qui ont modifié les paramètres par défaut), la Volt consomme nécessairement de l’essence. GM n’aurait jamais informé les acheteurs ou locataires de ce fait.

    Dernières nouvelles

    Le recours collectif a été autorisé le 8 avril 2016 par la Cour supérieure du Québec et avance. Aucune date de procès n’a été fixée.

    Le 5 juin 2017, les défenderesses ont obtenu la permission d’interroger 10 membres du groupe. Les interrogatoires devraient se tenir au mois de septembre 2017. Vous pouvez consulter le jugement qui autorise les interrogatoires en cliquant ici.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous avez acheté ou loué à long terme d’un concessionnaire Chevrolet une voiture modèle Volt au Canada.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    À la fin de l’automne 2012, lorsque les températures froides sont arrivées, M. Duguay a été surpris de constater que sa Volt consommait de l’essence pour de courts trajets alors que la batterie était pleinement chargée. Il a constaté qu’il n’était pas le seul dans cette situation. Dans les faits, la Volt consomme nécessairement de l’essence lorsque la température extérieure est inférieure à -4⁰C (ou -10⁰C pour les clients qui ont modifié les paramètres par défaut), malgré que la charge de la batterie n’est pas épuisée. GM n’a jamais informé les acheteurs ou locataires de ce fait. Les économies d’essence prévues par les propriétaires et locataires de Volt sont donc moins importantes que prévu.

    En mai 2014, Monsieur Frédérick Duguay a déposé un recours collectif contre GM pour des fausses représentations concernant la consommation d’essence de la Chevrolet Volt.

    Le recours collectif a été autorisé par la Cour supérieure du Québec le 8 avril 2016 pour tous les propriétaires et locataires de Volt au Canada.

    Le recours vise à obtenir une réduction du prix payé ainsi que des dommages punitifs.

    La juge Marie Gaudreau entend toutes les procédures dans ce dossier.

     

    Inscription au recours collectif

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