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    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Arlene Gallone c. Procureur général du Canada

    Isolement des personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral au Québec

    La cause

    Le 24 février 2016, Arlene Gallone, représentée par Trudel Johnston & Lespérance, a déposé une action collective contre le Procureur général du Canada. Le 13 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action et a désigné madame Arlene Gallone représentante du groupe. Le 28 février 2017, la Demanderesse Arlene Gallone a déposé la Demande introductive d’instance.

    L’action allègue que la pratique du Gouvernement du Canada de confiner les personnes incarcérées en isolement cellulaire (tel que l’isolement préventif) pour plus de 72 heures consécutives viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De même, l’action prétend que l’isolement cellulaire des détenus souffrant d’un trouble de santé mentale viole ces deux lois fondamentales, quelle que soit la durée de leur isolement. La demanderesse plaide que ces placements en isolement constituent une faute de la part du Service correctionnel du Canada.

    Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les Membres du groupe en conséquence de leur isolement cellulaire illégal et des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle à leurs droits fondamentaux par le Service correctionnel du Canada.

    Les membres du groupe

    Le groupe est composé des personnes suivantes :

    Membres du groupe mis en isolement cellulaire prolongé

    Toute personne gardée en « isolement cellulaire », tel l’isolement préventif, mais à l’exclusion de l’isolement disciplinaire, après le 24 février 2013 pour plus de 72 heures consécutives dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec, incluant des périodes consécutives d’isolement cellulaire, séparées par des périodes de moins de 24 heures et totalisant plus de 72 heures ;

    ET

    Membres du groupe ayant des troubles de santé mentale

    Toute personne détenue en « isolement cellulaire », tel l’isolement préventif, mais à l’exclusion de l’isolement disciplinaire, après le 24 février 2013 dans un établissement pénitentiaire fédéral situé au Québec et pour laquelle, avant ou pendant cet « isolement cellulaire », un médecin a diagnostiqué, avant ou pendant la période « d’isolement cellulaire », un trouble de l’axe I (à l’exception d’un trouble de toxicomanie) ou un trouble de la personnalité limite, et qui a souffert du trouble d’une manière décrite à l’annexe A, et l’a signalé avant ou pendant « l’isolement cellulaire ».

    Annexe A :

    -Perturbations considérables du jugement (incluant l’incapacité de prendre une décision, la confusion, la désorientation);
    -Perturbations considérables de la pensée (incluant les préoccupations constantes, la paranoïa, les délires qui font en sorte que le délinquant représente un danger pour lui-même ou pour les autres);
    -Perturbations considérables de l’humeur (incluant l’état dépressif constant avec désespoir et impuissance, l’angoisse, l’humeur maniaque qui empêche la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel;
    -Perturbations considérables de la communication qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel;
    -Perturbations considérables en raison du trouble anxieux (crises de panique, anxiété débilitante) qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel;
    -Autres symptômes : hallucinations, délires, rituels obsessifs intenses qui empêchent la personne d’interagir efficacement avec les autres délinquants et les membres du personnel ou de suivre son plan correctionnel;
    -Pensées suicidaires chroniques et graves qui entraînent un risque accru de tentative de suicide;
    -Automutilation chronique et grave;
    -Note de 50 ou moins sur l’EGF.

    POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

    Téléphone : 438 -384-7259
    Sans frais : 1-855-552-2723

    clara@tjl.quebec

     

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