Isolement administratif des personnes incarcérées dans une prison provinciale

Cette action collective vise à dédommager les personnes incarcérées dans les prisons provinciales qui ont été placées en isolement à titre de mesure dite « administrative »  par les SCQ.

Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les membres ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle à leurs droits fondamentaux.

Dernières nouvelles

Les interrogatoires des membres du groupe et des représentants des Services correctionnels du Québec ont eu lieu à l’été 2019 et 2021. Les parties ont retenu un expert commun qui a déposé un rapport concernant les dommages vécus par les personnes placées en isolement. La défense a été produite en janvier 2021. Le dossier est suspendu pour des discussions de règlement entre les parties. Les dates de procès n’ont pas encore été fixées.

Le 10 mars 2023, la Cour a autorisé la substitution du représentant et la modification de la demande introductive d’instance. La représentante Arlene Gallone est substituée par George Michael Diggs dans cette action collective.

L’action collective

Arlene Gallone, représentée par Trudel Johnston & Lespérance, a été autorisée à exercer une action collective concernant l’isolement des personnes incarcérées contre le Procureur général du Québec (PGQ), qui représente les Services correctionnels du Québec (« SCQ »), le 21 septembre 2018.

La demande d’autorisation avait été déposée le 14 juin 2017 et a été entendue le 21 juin 2018.

La demande allègue que les SCQ utilisent cette mesure drastique de privation de liberté régulièrement et fautivement comme mesure de gestion de la population carcérale, incluant celle ayant des troubles de santé mentale. Selon la demande, cette pratique est fautive et contrevient aux droits fondamentaux.

Les avis aux membres, également disponibles sur cette page, seront distribués dans toutes les salles communes de tous les établissements de détention québécois, ou remis individuellement aux détenus en isolement.

Le 15 novembre 2018, Arlene Gallone a déposé la demande introductive d’instance. Les Services correctionnels du Québec contestent l’action.

Critères à respecter

Le groupe est composé des personnes suivantes :

Toute personne gardée en isolement cellulaire pendant plus de 22 heures par jour après le 14 juin 2014, dans un établissement de détention provincial québécois.

Sont exclues de l’action collective :

• L’isolement disciplinaire
• L’isolement préventif (cellule sèche)
• L’isolement pour des motifs en lien avec la Covid-19

Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Ligne pour les personnes incarcérées: 438 -384-7259
Sans frais : 1-855-552-2723

info@tjl.quebec