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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Conseil québécois sur la santé et le tabac (CQTS) c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald

    Maladies liées au tabagisme

    Ce recours collectif vise à dédommager les fumeurs et ex-fumeurs qui ont développé une maladie liée au tabagisme par la faute de trois compagnies de tabac :

    -Imperial Tobacco

    -Rothmans Benson & Hedges

    -JTI MacDonald

    Il vise aussi à dédommager les héritiers de ces fumeurs et ex-fumeurs.

    Si vous avez des questions sur le recours du tabac, écrivez-nous à tabac@tjl.quebec.

    Vous pouvez également nous joindre au 438-384-7230 ou 1-888-880-1844.

    Dû au grand volume de communication que nous recevons, le temps de réponse peut être de quelques jours à quelques semaines. Pour nous aider à réduire le temps de réponse, écrivez-nous un courriel contenant le plus d’informations possible.

     

    Dernières nouvelles

    Le 1er mars 2019, cinq juges de la Cour d’appel ont rendu un jugement historique de presque 14 milliards de dollars qui confirme le jugement non moins historique du juge Riordan de la Cour supérieure à l’effet que l’industrie du tabac (Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI-MacDonald) a menti, dissimulé la vérité, minimisé et banalisé de manière systématique les dangers reliés au tabac pendant plus de 50 ans.

    La Cour d’appel confirme que les compagnies de tabac ont collectivement mis au point un programme de désinformation visant à miner toute information contraire à leurs intérêts. Elles ont ainsi intentionnellement et de mauvaise foi entretenu de fausses controverses scientifiques et développé des stratégies publicitaires trompeuses dans le but de mentir au public.

    En conséquence, les 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème pourront être indemnisées.

    Il s’agit également d’une reconnaissance par la Cour d’appel de la cause d’action de Cécilia Létourneau, la porte-étendard du recours au nom du million de personnes dépendantes à la cigarette. En effet, la Cour d’appel a confirmé qu’il s’agissait d’un produit sans bienfaits véritables sauf pour assouvir la dépendance qu’il cause.

    Pour lire le sommaire du jugement de le Cour d’appel, cliquez ici.

    Si vous faites partie du recours et que vous n’êtes pas encore inscrit, il n’est pas trop tard pour vous inscrire.

     

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Ce recours collectif ne concerne pas tous les fumeurs et ex-fumeurs qui ont développé une maladie liée au tabagisme, ni tous leurs héritiers.

    A. Vous avez développé une maladie liée au tabagisme?

    Vous faites partie du recours collectif si vous respectez les 4 critères suivants:

    1. Vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.

    2.Vous avez développé l’une des maladies suivantes :

    -Cancer du poumon;

    -Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx), et;

    -Emphysème.

    3.Vous avez reçu un diagnostic d’une de ces maladies avant le 12 mars 2012.

    4.Vous résidiez au Québec au moment du diagnostic.

    B. Vous avez perdu un proche qui a développé une maladie liée au tabagisme?

    Vous faites partie du recours collectif si les 3 critères suivants sont respectés :

    1.Cette personne respectait les 4 critères du paragraphe A ci-dessus.

    2.Cette personne est décédée après le 20 novembre 1998, jour où la poursuite en justice a commencé.

    3.Vous êtes l’héritier de cette personne.

    Pourquoi est-ce que vous n’êtes pas éligible?

    Vous n’êtes malheureusement pas éligible si vous avez reçu votre diagnostic après le 12 mars 2012 ou si vous êtes l’héritier d’une victime du tabac décédée avant le 20 novembre 1998.

    Ces dates ne sont pas aléatoires. Le 20 novembre 1998 est la date du dépôt de la demande initiale de recours collectif. Le 12 mars 2012 est la date du début du procès dans le recours collectif.

    Ces dates ont été retenues par la Cour supérieure après le long procès et confirmées par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019.

    Dès qu’il y a un recours collectif, il y a une définition du groupe de membres. Cette définition trace la ligne entre les personnes qui sont éligibles et les personnes qui ne le sont pas. La loi et le mécanisme des recours collectifs exigent que cette ligne soit tracée, sinon c’est impossible de faire la preuve requise pour obtenir un jugement favorable.

    Nous tenons à souligner que cette exclusion n’a rien à voir avec les souffrances de votre proche et de votre famille. C’est une question strictement légale.

    Formulaire d’inscription

    Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Si vous êtes déjà inscrit, vous n’avez pas besoin de vous inscrire à nouveau.

    Si vous n’êtes pas encore inscrit, remplissez le formulaire d’inscription.

    Résumé du procès

    Les compagnies de tabac condamnées en Cour supérieure

    Le 27 mai 2015, le juge Riordan a condamné les trois compagnies de tabac à payer aux victimes plus de 15 milliards $.

    Le juge a reproché aux compagnies de tabac de ne pas avoir respecté leurs obligations suivantes:

    -Leur obligation générale de ne pas causer de préjudice à d’autres personnes.

    -Leur obligation d’informer leurs clients des risques et des dangers de fumer leurs cigarettes.

    -Leur obligation de ne pas donner d’information fausses ou trompeuses concernant les cigarettes qu’elles fabriquaient.

    Le juge a aussi conclu que les compagnies de tabac n’ont pas respecté plusieurs droits fondamentaux de leurs clients :

    -Le droit à la vie.

    -Le droit à la sécurité.

    -Le droit à l’inviolabilité et la dignité de la personne.

    Même si les compagnies de tabac ont été condamnées en Cour supérieure, le recours collectif n’est pas terminé, car elles ont contesté la décision devant la Cour d’appel.

    Pour en savoir plus

    Pour en savoir plus sur les événements importants du procès, visitez le blogue Lumière sur les procès du tabac ou sa version anglaise, Eye on the Trials.

    Vous pouvez lire le mémoire que nous avons soumis à la Cour d’appel.