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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Conseil québécois sur la santé et le tabac (CQTS) c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald

    Maladies liées au tabagisme

    Ce recours collectif vise à dédommager les fumeurs et ex-fumeurs qui ont développé une maladie liée au tabagisme par la faute de trois compagnies de tabac :

    -Imperial Tobacco

    -Rothmans Benson & Hedges

    -JTI MacDonald

    Il vise aussi à dédommager les héritiers de ces fumeurs et ex-fumeurs.

    Si vous avez des questions sur le recours du tabac, écrivez-nous à tabac@tjl.quebec.

    Vous pouvez également nous joindre au 438-384-7230 ou 1-888-880-1844.

    Dû au grand volume de communication que nous recevons, le temps de réponse peut être de plusieurs semaines. 

    Depuis le jugement condamnant les compagnies de tabac, TJL a reçu des milliers de demandes d’informations. TJL n’arrive malheureusement pas à répondre assez rapidement aux demandes que nous recevons tous les jours en grand nombre. Pour y répondre plus efficacement, TJL a décidé de faire appel à Collectiva.

    Collectiva est une entreprise spécialisée dans la gestion des actions collectives et un partenaire de confiance.

     

    Dernières nouvelles

    Délai pour faire une demande à la Cour suprême du Canada

    Une demande de permission d’appeler d’un jugement à la Cour suprême du Canada doit être faite dans les 60 jours d’un jugement.

    Le jugement de la Cour d’appel du Québec condamnant les compagnies de tabac à payer des milliards de dollars aux victimes de la cigarette a été rendu le 1er mars 2019. Le délai de 60 jours expire le 30 avril 2019.

    Pas de demande dans le délai

    Aucune des trois compagnies de tabac n’a demandé la permission d’appeler du jugement à la Cour suprême du Canada avant l’expiration du délai.

    Nous considérons que le droit de demander cette permission d’appeler à la Cour suprême du Canada après le 30 avril 2019 est donc inexistant.

    Toutefois, les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») dans le but de tenter de négocier un règlement.  Le 23 avril dernier, le juge McEwen de la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une ordonnance en vertu de la LACC dans lequel il concluait :

    -qu’il pouvait suspendre le délai de 60 jours pour demander la permission d’appeler à la Cour suprême du Canada;

    -qu’il suspendait ce délai en vertu de la LACC jusqu’à nouvel ordre;

    Dans la mesure où aucun règlement n’était conclu, les compagnies de tabac pourraient tenter d’invoquer cette suspension pour présenter une demande tardive de permission d’appeler à la Cour suprême du Canada lorsque les procédures de la LACC seront terminées.

    Procédures en vertu de la LACC

    En ce moment, les procédures judiciaires en vertu de la LACC se poursuivent devant  la Cour supérieure de l’Ontario.

    La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de les payer en partie. Le tribunal accorde une protection à la compagnie pour qu’elle cherche un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent.

    Même si les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite.

    Nous continuons à représenter les membres

    Nous continuons à représenter les membres pour toutes les procédures liées à cette loi. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire avancer ce recours.

    Pour le moment, vous n’avez donc rien à faire

    Nous vous écrirons un courriel lorsqu’il y aura des développements importants dans le dossier.

    Jugement historique de la Cour d’appel du Québec

    Le 1er mars 2019, cinq juges de la Cour d’appel ont rendu un jugement historique de presque 14 milliards de dollars qui confirme le jugement non moins historique du juge Riordan de la Cour supérieure à l’effet que l’industrie du tabac (Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI-MacDonald) a menti, dissimulé la vérité, minimisé et banalisé de manière systématique les dangers reliés au tabac pendant plus de 50 ans.

    La Cour d’appel confirme que les compagnies de tabac ont collectivement mis au point un programme de désinformation visant à miner toute information contraire à leurs intérêts. Elles ont ainsi intentionnellement et de mauvaise foi entretenu de fausses controverses scientifiques et développé des stratégies publicitaires trompeuses dans le but de mentir au public.

    En conséquence, les 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais ayant reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème pourront être indemnisées.

    Il s’agit également d’une reconnaissance par la Cour d’appel de la cause d’action de Cécilia Létourneau, la porte-étendard du recours au nom du million de personnes dépendantes à la cigarette. En effet, la Cour d’appel a confirmé qu’il s’agissait d’un produit sans bienfaits véritables sauf pour assouvir la dépendance qu’il cause.

    Pour lire le sommaire du jugement de le Cour d’appel, cliquez ici.

    Si vous faites partie du recours et que vous n’êtes pas encore inscrit, il n’est pas trop tard pour vous inscrire.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Ce recours collectif ne concerne pas tous les fumeurs et ex-fumeurs qui ont développé une maladie liée au tabagisme, ni tous leurs héritiers.

    A. Vous avez développé une maladie liée au tabagisme?

    Vous faites partie du recours collectif si vous respectez les 4 critères suivants:

    1. Vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.

    2.Vous avez développé l’une des maladies suivantes :

    -Cancer du poumon;

    -Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx), et;

    -Emphysème.

    3.Vous avez reçu un diagnostic d’une de ces maladies avant le 12 mars 2012.

    4.Vous résidiez au Québec au moment du diagnostic.

    B. Vous avez perdu un proche qui a développé une maladie liée au tabagisme?

    Vous faites partie du recours collectif si les 3 critères suivants sont respectés :

    1.Cette personne respectait les 4 critères du paragraphe A ci-dessus.

    2.Cette personne est décédée après le 20 novembre 1998, jour où la poursuite en justice a commencé.

    3.Vous êtes l’héritier de cette personne.

    Pourquoi est-ce que vous n’êtes pas éligible?

    Vous n’êtes malheureusement pas éligible si vous avez reçu votre diagnostic après le 12 mars 2012 ou si vous êtes l’héritier d’une victime du tabac décédée avant le 20 novembre 1998.

    Ces dates ne sont pas aléatoires. Le 20 novembre 1998 est la date du dépôt de la demande initiale de recours collectif. Le 12 mars 2012 est la date du début du procès dans le recours collectif.

    Ces dates ont été retenues par la Cour supérieure après le long procès et confirmées par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019.

    Dès qu’il y a un recours collectif, il y a une définition du groupe de membres. Cette définition trace la ligne entre les personnes qui sont éligibles et les personnes qui ne le sont pas. La loi et le mécanisme des recours collectifs exigent que cette ligne soit tracée, sinon c’est impossible de faire la preuve requise pour obtenir un jugement favorable.

    Nous tenons à souligner que cette exclusion n’a rien à voir avec les souffrances de votre proche et de votre famille. C’est une question strictement légale.

    Formulaire d’inscription

    Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Si vous êtes déjà inscrit, vous n’avez pas besoin de vous inscrire à nouveau.

    Si vous n’êtes pas encore inscrit, remplissez le formulaire d’inscription.