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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Conseil québécois sur la santé et le tabac (CQTS) c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald

    Maladies liées au tabagisme

    Ce recours collectif vise à dédommager les fumeurs et ex-fumeurs qui ont développé une maladie liée au tabagisme par la faute de trois compagnies de tabac :

    -Imperial Tobacco

    -Rothmans Benson & Hedges

    -JTI MacDonald

    Il vise aussi à dédommager les héritiers de ces fumeurs et ex-fumeurs.

     

    Dernières nouvelles

    Ce recours collectif n’est pas terminé. Nous attendons une décision de la Cour d’appel en 2017 ou en 2018.

    Nous ne savons pas encore :

    -Si les fumeurs, les ex-fumeurs et les héritiers seront dédommagés.

    -S’ils le sont, à combien d’argent ils auront droit, et quand ils recevront cet argent.

    Si vous faites partie du recours et que vous n’êtes pas encore inscrit, il n’est pas trop tard pour le faire.

     

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Ce recours collectif ne concerne pas tous les fumeurs et ex-fumeurs qui ont développé une maladie liée au tabagisme, ni tous leurs héritiers.

    A. Vous avez développé une maladie liée au tabagisme?

    Vous faites partie du recours collectif si vous respectez les 4 critères suivants:

    1. Vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes avant le 20 novembre 1998.

    2.Vous avez développé l’une des maladies suivantes :

    -Cancer du poumon;

    -Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx), et;

    -Emphysème.

    3.Vous avez reçu le diagnostic de votre maladie avant le 12 mars 2012.

    4.Vous résidiez au Québec au moment du diagnostic.

    B. Vous avez perdu un proche qui a développé une maladie liée au tabagisme?

    Vous faites partie du recours collectif si les 3 critères suivants sont respectés :

    1.Cette personne respectait les 4 critères du paragraphe A ci-dessus.

    2.Cette personne est décédée après le 20 novembre 1998, jour où la poursuite en justice a commencé.

    3.Vous êtes l’héritier de cette personne.

    Formulaire d’inscription

    Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Si vous êtes déjà inscrit, vous n’avez pas besoin de vous inscrire à nouveau.

    Si vous n’êtes pas encore inscrit, remplissez le formulaire d’inscription (temporairement indisponible, réessayez prochainement).

    Résumé du procès

    Les compagnies de tabac condamnées en Cour supérieure

    Le 27 mai 2015, le juge Riordan a condamné les trois compagnies de tabac à payer aux victimes plus de 15 milliards $.

    Le juge a reproché aux compagnies de tabac de ne pas avoir respecté leurs obligations suivantes:

    -Leur obligation générale de ne pas causer de préjudice à d’autres personnes.

    -Leur obligation d’informer leurs clients des risques et des dangers de fumer leurs cigarettes.

    -Leur obligation de ne pas donner d’information fausses ou trompeuses concernant les cigarettes qu’elles fabriquaient.

    Le juge a aussi conclu que les compagnies de tabac n’ont pas respecté plusieurs droits fondamentaux de leurs clients :

    -Le droit à la vie.

    -Le droit à la sécurité.

    -Le droit à l’inviolabilité et la dignité de la personne.

    Même si les compagnies de tabac ont été condamnées en Cour supérieure, le recours collectif n’est pas terminé, car elles ont contesté la décision devant la Cour d’appel.

    La Cour d’appel doit rendre sa décision

    Le procès devant la Cour d’appel a eu lieu en novembre 2016.

    Nous attendons maintenant que les juges de la Cour d’appel prennent une décision. Comme ce recours collectif est important et compliqué, les juges pourraient avoir besoin de temps pour prendre une décision. Il faudra peut-être patienter jusqu’en 2018.

    Si vous êtes inscrit au recours collectif, nous vous enverrons un courriel quand les juges auront pris leur décision.

    Même si les fumeurs, les ex-fumeurs et les héritiers gagnent en Cour d’appel, les compagnies de tabac pourraient aller jusqu’en Cour suprême. Nous pourrions aussi décider d’aller à la Cour suprême si nous perdons. Si c’est le cas, le recours collectif pourrait durer encore plusieurs années.

    Pour en savoir plus

    Pour en savoir plus sur les événements importants du procès, visitez le blogue Lumière sur les procès du tabac ou sa version anglaise, Eye on the Trials.

    Vous pouves lire le mémoire que nous avons soumis à la Cour d’appel.

    **Veuillez noter que nous mettons à jour notre formulaire d’inscription. Vous pourrez vous inscrire à partir de la fin du mois de juin. Vous n’avez pas besoin de vous réinscrire si vous l’avez déjà fait.