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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Conseil québécois sur la santé et le tabac (CQTS) c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald

    Maladies liées au tabagisme

    La cause

    Ce recours collectif vise à obtenir une compensation pour les fumeurs ayant développé certaines maladies liées au tabagisme par la faute des défenderesses:

    • -le cancer du poumon;
    • -le cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx), et;
    • -l’emphysème.

    Ce recours vise les trois principales compagnies de tabac au Canada soit : Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald.

    Le procès au mérite, qui a duré plus de 250 jours d’audition sur presque trois ans, a été un des plus longs procès de l’histoire au Canada. Si vous aimeriez plus de détails sur le procès, vous pouvez aller visiter le blogue « Lumière sur les procès du tabac », ou sa version anglaise « Eye on the Trials », récitant les évènements percutants du procès au jour-le-jour.

    Le 27 mai 2015, le juge Riordan a donné gain de cause aux demandeurs dans les deux recours collectifs contre l’industrie canadienne du tabac.

    Ce jugement conclut que les défenderesses ont enfreint l’obligation générale de ne pas causer de préjudice à autrui, le devoir du manufacturier d’informer ses clients des risques et dangers de ses produits, l’obligation du manufacturier de véhiculer des informations véridiques – non trompeuses- concernant ses produits ainsi que le droit à la vie, à la sécurité, à l’inviolabilité et la dignité de la personne protégé par la Charte québécoise des droits et libertés.

    Le juge Riordan a condamné les trois défenderesses à payer plus de 15 milliards $ en dommages punitifs et moraux.

    Êtes-vous membre?

    Par jugement rendu le 27 mai 2015 par l’honorable juge Brian Riordan, la description du groupe a été précisée pour se lire comme suit :

    «Toutes les personnes résidant au Québec qui satisfont aux critères suivants:

    1) Avoir fumé, avant le 20 novembre 1998, au minimum 12 paquets/année de cigarettes fabriquées par les défenderesses (soit l’équivalent d’un minimum de 87 600 cigarettes, c’est-à-dire toute combinaison du nombre de cigarettes fumées dans une journée multiplié par le nombre de jours de consommation dans la mesure où le total est égal ou supérieur à 87 600 cigarettes).

    Par exemple, 12 paquets/année égale:

    20 cigarettes par jour pendant 12 ans (20 X 365 X 12 = 87 600) ou

    30 cigarettes par jour pendant 8 ans (30 X 365 X 8 = 87 600) ou

    10 cigarettes par jour pendant 24 ans (10 X 365 X 24 = 87 600);

    2) Avoir été diagnostiquées avant le 12 mars 2012 avec:

    a) Un cancer du poumon ou

    b) Un cancer (carcinome épidermoïde) de la gorge, à savoir du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx ou

    c) de l’emphysème.

    Le groupe comprend également les héritiers des personnes décédées après le 20 novembre 1998 qui satisfont aux critères décrits ci-haut. »

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’un recours collectif, voir notre section « qu’est-ce que le recours collectif ? »

    Où en sommes-nous?

    En juin 2015, les trois compagnies de tabac ont porté la décision du juge Riordan en appel. Le dossier a été plaidé pendant la semaine du 21 novembre et le 30 novembre 2016 devant une formation de cinq juges de la Cour d’appel. La cause a été prise en délibéré par la formation. Nous sommes donc en attente d’un jugement, qui pourrait être rendu d’ici la fin de l’année 2017 ou au début de l’année 2018.

    Pour lire le mémoire soumis à la Cour d’appel, cliquez ici.

    **Veuillez noter que nous mettons à jour notre formulaire d’inscription. Vous pourrez vous inscrire à partir de la fin du mois de mai. Vous n’avez pas besoin de vous réinscrire si vous l’avez déjà fait.