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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Milliard c. Kraft Heinz Canada

    Modification unilatérale régime de retraite

    Dernières nouvelles

    Le 8 novembre, monsieur Yvon Milliard a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être désigné représentant contre Kraft Heinz Canada ULC, le successeur de Kraft Canada inc.

    L’action collective

    L’action collective recherche une compensation pour la prestation de raccordement (aussi connue sous le nom de « bridge ») que les membres du groupe ont perdue, suite à la modification unilatérale illégale de Kraft.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Le groupe de personnes visées par l’action collective est décrit comme suit :

    « Tous les participants à l’Option 2 du Régime de retraite des employés horaires non syndiqués de Kraft Canada inc. – usine de fromage en vrac et usine Mont-Royal, qui n’ont pas reçu la valeur de leur prestation de raccordement. »

    Vous êtes membres du recours si vous respectez les critères. Vous n’avez donc rien à faire pour le moment. Cependant, si vous remplissez le formulaire sur cette page, nous vous tiendrons informés des développements du recours au fur et à mesure.

    Inscription au recours collectif

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    Procédures et jugements

    Procédures