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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Andrée Ménard c. Lino P. Mattéo, Paul d’Andréa, Deloitte & Touche, BDO Dunwoody, Schwartz Levitsky Feldman, B2B Trust, Services Financiers Penson Canada inc.

    Mount Real

    Dernières nouvelles

    La période de réclamation et la distribution des indemnités sont maintenant terminées.

    La cause

    En novembre 2008, madame Andrée Ménard a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des intimés. La requérante allègue que les intimés Mattéo et d’Andréa ont organisé une vaste fraude de style Ponzi,  laquelle a été rendue possible par la négligence des professionnels et des entreprises de services financiers intimés.

    Le recours collectif intenté par la requérante vise à indemniser les investisseurs membres du groupe pour les pertes qu’ils ont subies suite aux agissements des intimés.

    Le 25 août 2011, l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours collectif.

    Le juge Buffoni a autorisé l’exerce du recours collectif pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant :

    Toutes les personnes qui en date du 9 novembre 2005 étaient propriétaires de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation

    Le règlement

    À la suite d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par le juge Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec, une entente hors Cour est intervenue entre la demanderesse, agissant au nom de détenteurs de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée ou Corporation Real Assurance Acceptation, et les cinq défendeurs corporatifs, soit trois firmes de comptables ainsi que deux gardiens de valeurs.

    Le montant du règlement s’élève à environ 43 millions de dollars. L’entente de règlement met fin au recours collectif contre les défendeurs qui règlent sans admission de responsabilité, mais pas contre les auteurs de la fraude, dont Lino Matteo qui purge présentement une peine de prison de 8 ans.

    Le règlement sera régi par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »). Le 1er décembre, le juge Buffoni a rendu une ordonnance de nomination de Raymond Chabot à titre de contrôleur du processus de la LACC.

    Le Plan d’arrangement

    Le 1er décembre, le juge Buffoni a nommé Andrée Ménard, représentante dans l’action collective, pour représenter les membres dans la procédure en vertu de la LACC et a approuvé le mandat de représentation donné à TJL et Belleau Lapointe. Cela n’affecte pas vos droits ou vos obligations, mais vous assure une bonne représentation dans les procédures entreprises en vertu de la LACC.

    Les termes du règlement ont été détaillés dans un plan d’arrangement. Ce plan d’arrangement dicte le processus de réclamation ainsi que la distribution.

    Le 26 avril 2017, l’honorable Jean-François Buffoni, j.c.s., a approuvé le plan d’arrangement proposé et la demande pour honoraires et frais des procureurs du recours collectif.