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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Andrée Ménard c. Lino P. Mattéo, Paul d’Andréa, Deloitte & Touche, BDO Dunwoody, Schwartz Levitsky Feldman, B2B Trust, Services Financiers Penson Canada inc.

    Mount Real

    La cause

    En novembre 2008, madame Andrée Ménard a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre des intimés. La requérante allègue que les intimés Mattéo et d’Andréa ont organisé une vaste fraude de style Ponzi,  laquelle a été rendue possible par la négligence des professionnels et des entreprises de services financiers intimés.

    Le recours collectif intenté par la requérante vise à indemniser les investisseurs membres du groupe pour les pertes qu’ils ont subies suite aux agissements des intimés.

    Le 25 août 2011, l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure du Québec a autorisé le recours collectif.

    Êtes-vous membre?

    Le juge Buffoni a autorisé l’exerce du recours collectif pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant :

    Toutes les personnes qui en date du 9 novembre 2005 étaient propriétaires de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation

    Si vous pensez être membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire.

    Le règlement

    À la suite d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par le juge Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec, une entente hors Cour est intervenue entre la demanderesse, agissant au nom de détenteurs de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée ou Corporation Real Assurance Acceptation, et les cinq défendeurs corporatifs, soit trois firmes de comptables ainsi que deux gardiens de valeurs.

    Le montant du règlement s’élève à environ 43 millions de dollars. L’entente de règlement met fin au recours collectif contre les défendeurs qui règlent sans admission de responsabilité, mais pas contre les auteurs de la fraude, dont Lino Matteo qui purge présentement une peine de prison de 8 ans.

    Le règlement sera régi par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après « LACC »).

    Où en sommes-nous?

    Le 1er décembre, le juge Buffoni a nommé Andrée Ménard, représentante dans l’action collective, pour représenter les membres dans la procédure en vertu de la LACC et a approuvé le mandat de représentation donné à TJL et Belleau Lapointe. Cela n’affecte pas vos droits ou vos obligations, mais vous assure une bonne représentation dans les procédures entreprises en vertu de la LACC.

    Le 1er décembre, le juge Buffoni a également rendu une ordonnance approuvant le dépôt d’un plan d’arrangement et de sa procédure de réclamation ainsi qu’une ordonnance de nomination de Raymond Chabot à titre de contrôleur du processus de la LACC.

    Raymond Chabot a envoyé par la poste des avis détaillant les étapes à venir, le plan d’arrangement proposé ainsi qu’un formulaire personnalisé intitulé « Preuve de réclamation » à remplir afin de prouver votre réclamation auprès du Contrôleur et de voter sur le plan d’arrangement. Ce formulaire personnalisé indiquera le montant de votre créance visée par le recours collectif, que vous pourrez accepter ou contester.

    Vos réclamations doivent être remplies et retournées à Raymond Chabot avant le 14 février 2017 à 5 h HNE.

    Prochaines étapes

    À la suite des ordonnances rendues le 1er décembre 2016, voici les prochaines étapes devant vous permettre de réclamer ce à quoi vous avez droit .

    -Toute preuve de réclamation devra être reçue par le Contrôleur, au plus tard le 14 février 2017, à 17h, HNE.

    -Le 14 mars 2017, à 10h, une assemblée des créanciers, où vous aurez la chance de voter sur le plan d’arrangement proposé, aura lieu à l’hôtel Hyatt Regency Montreal situé au 1255, rue Jeanne-Mance, Montréal, Québec, H5B 1E5. Si vous ne pouvez pas être présent, veuillez vous assurer de remplir le « Formulaire de vote » afin de voter en anticipation ou le « Formulaire de procuration » afin que quelqu’un puisse voter pour vous.

    -Le 26 avril 2017, à 9h30, en salle 5.15 du Palais de Justice de Montréal, une audience aura lieu devant l’honorable Jean-François Buffoni, j.c.s., pour entendre vos contestations sur le plan d’arrangement proposé et la demande pour honoraires et frais des procureurs du recours collectif, le cas échéant, et pour approuver le plan d’arrangement.

    Veuillez SVP lire l’Avis aux créanciers ainsi que le Guide sur la manière de remplir la preuve de réclamation.

    Inscription au recours collectif

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