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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Jean-Paul Dupuis et Francis Tremblay c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie et Desjardins Gestion internationale d’actifs

    Placements Indices Plus Stratégique (Ips) et Indices Plus Tactique (Ipt)

    Cette action collective vise à dédommager les personnes qui n’ont obtenu aucun rendement sur leur placement à capital garanti Indices Plus Stratégique (IPS) ou Indices plus Tactique (IPT) à la suite du désinvestissement des actifs affectés au rendement à l’automne 2008. Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie émettait et offrait à ses clients les Placements IPS et IPT et Desjardins Gestion Internationale d’Actifs inc. agissait à titre de gestionnaire de ces placements.

    Dernières nouvelles

    Le 30 novembre 2015, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de cette action collective.

    Le 18 mars 2016, les demandeurs ont déposé une Demande introductive d’instance qui a été précisée et modifiée en 2018 : Demande introductive d’instance précisée modifiée.

    Le 29 juin 2018, Desjardins a déposé une défense.

    Actuellement, le dossier progresse vers le procès mais la date du procès n’a pas encore été fixée.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous respectez les critères suivants :

    1. Vous avez détenu un des placements suivants émis par Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie :
      1. Placement Indices Plus Stratégique (IPS);
      2. Placement Indices plus Tactique (IPT);
    2. Vous déteniez ces placements en date du 31 décembre 2008.

    Dans le cas d’une compagnie, une société ou une association, vous faites partie du recours si vous répondez à ces critères et que vous comptiez 50 employés ou moins entre le 16 juin 2010 et le 16 juin 2011.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Le 30 novembre 2015, l’Honorable Bernard Godbout, juge de la Cour supérieure du district de Québec, a accueilli la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant déposée contre les défenderesses et a attribué à M. Jean-Paul Dupuis et à M. Francis Tremblay, les demandeurs, le statut de représentant des groupes décrits comme suit :

    « Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 juin 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 31 décembre 2008, détenaient le Placement Indices Plus Stratégique ou le Placement Indices Plus Tactique émis par l’intimée Desjardins Sécurité financière. » (Groupe principal)

    Le 18 mars 2016, les avocats des demandeurs ont déposé une Demande introductive d’instance.

    Le 6 mai 2016, le juge Godbout a approuvé le contenu de l’avis aux membres dans ses versions française et anglaise. Vous pouvez consulter ce jugement de la Cour supérieure ici.

    Le 21 décembre 2016, le juge Godbout a rejeté la Demande des défenderesses en rejet partiel de la demande introductive d’instance et en radiation d’allégations. Vous pouvez consulter ce jugement de la Cour supérieure ici.

    Le 19 janvier 2017, les défenderesses ont déposé en Cour d’appel du district de Québec une Déclaration d’appel et une Demande pour permission d’appeler et en suspension de l’exécution d’un jugement rendu en cours d’instance qui rejette une demande en rejet partiel.

    Le 19 janvier 2018, les demandeurs ont déposé une Demande introductive d’instance précisée modifiée au dossier de la Cour supérieure.

    Le 10 juillet 2018, la Cour d’appel a rejeté l’appel des défenderesses. Vous pouvez consulter ce jugement de la Cour d’appel ici.

    Actuellement, le dossier progresse vers le procès mais la date du procès n’a pas encore été fixée.

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