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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Tenzer c. Qualcomm incorporated

    Prix artificiellement gonflé des téléphones cellulaires

    L’action demande vise à dédommager les acheteurs de téléphones cellulaires qui ont payé un prix trop élevé en raison du comportement de Qualcomm qui a abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs de bande de base, une composante essentielle de tous les téléphones cellulaires.

    Dernières nouvelles

    Le 11 décembre 2017, Ricky Tenzer a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant à l’encontre de Qualcomm incorporated.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous avez acheté au Québec un appareil qui permet une communication cellulaire.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Dans le domaine des télécommunications, l’adoption de normes universelles réduit la concurrence, mais peut néanmoins bénéficier aux consommateurs en assurant la compatibilité entre eux des appareils. Les détenteurs des brevets des technologies visées par de telles normes universelles, comme la défenderesse, ne doivent toutefois pas abuser de leur position, car celle-ci est par définition dominante. Les détenteurs de tels brevets doivent ainsi respecter des engagements visant à assurer une négociation juste et raisonnable des licences d’exploitation avec les différents manufacturiers d’appareils cellulaires qui doivent intégrer cette technologie dans leurs appareils.

    Qualcomm jouit d’une position dominante dans le marché des processeurs de bande de base, une composante essentielle qui permet aux téléphones cellulaires de communiquer entre eux.

    Qualcomm a violé ses engagements et a abusé de sa position dominante, commettant ainsi des fautes en vertu du Code civil du Québec qui ont forcé les membres du groupe à payer un prix plus élevé pour l’achat de leurs appareils cellulaires.

    Inscription au recours collectif

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