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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Rivard c. A. Lassonde Inc., Industries Lassonde Inc. et Compagnie Campbell du Canada

    Publicité trompeuse – jus de fruits et légumes

    La cause

    Le 20 mai 2016, Madame Louise Rivard a déposé une demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre des fabricants de jus et boissons de fruits et légumes A. Lassonde Inc., Industries Lassonde Inc. et Compagnie Campbell du Canada en vertu de la Loi sur la protection du consommateur  et de la Loi sur la concurrence. La Demanderesse visait notamment la modification du comportement des défenderesses.

    La demanderesse, suite à la recommandation de TJL, a décidé de se désister de l’action collective étant donné qu’elle est devenue sans objet. En effet, le Guide alimentaire canadien est présentement en refonte et il y a un débat public entourant le projet de loi S-228 fédéral qui cherche à encadrer la publicité ciblant les enfants.

    Les défenderesses A. Lassonde inc. et Industries Lassonde inc. ont volontairement décidé de s’abstenir pour une certaine période d’utiliser les personnages Disney suite à l’écoulement de ses stocks de contenants préimprimés qui existera à la terminaison du contrat avec Disney.