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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives complétées

    Marianne Tonnelier c. le Procureur général du Québec

    Recours collectif par les victimes du cafouillage du gouvernement dans le dossier du cancer du sein

    Le 18 septembre 2012, la Cour d’appel a rejeté l’appel de madame Marianne Tonnelier, qui demandait l’autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du gouvernement du Québec pour le cafouillage dans le dossier du cancer du sein. Le jugement de la Cour d’appel repose notamment sur le principe de l’immunité de l’État, qui s’applique lorsque la décision fautive s’inscrit dans la sphère politique plutôt qu’opérationnelle. La Cour d’appel souligne également que la prestation des services diagnostiques ne relève pas du ministère de la Santé, mais plutôt des centres hospitaliers.

    Cette décision intervient après plus de trois ans de procédure. Madame Tonnelier avait déposé sa requête initiale en juin 2009. La procédure alléguait que le gouvernement du Québec avait fait preuve d’une négligence grossière en tolérant des lacunes manifestes dans les procédures suivies pour établir le traitement approprié suite à un diagnostic de cancer du sein. Le gouvernement du Québec savait depuis plusieurs années que les procédures mises en place pour minimiser les erreurs diagnostiques étaient déficientes mais n’a rien fait pour corriger la situation. La demande alléguait que cette faute avait causé des dommages à des milliers de femmes qui luttaient contre un cancer du sein et qui étaient dès lors incertaines si le traitement qu’on leur avait prescrit était approprié.