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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives complétées

    Marianne Tonnelier c. le Procureur général du Québec

    Recours collectif par les victimes du cafouillage du gouvernement dans le dossier du cancer du sein

    Le 18 septembre 2012, la Cour d’appel a rejeté l’appel de madame Marianne Tonnelier, qui demandait l’autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre du gouvernement du Québec pour le cafouillage dans le dossier du cancer du sein. Le jugement de la Cour d’appel repose notamment sur le principe de l’immunité de l’État, qui s’applique lorsque la décision fautive s’inscrit dans la sphère politique plutôt qu’opérationnelle. La Cour d’appel souligne également que la prestation des services diagnostiques ne relève pas du ministère de la Santé, mais plutôt des centres hospitaliers.

    Cette décision intervient après plus de trois ans de procédure. Madame Tonnelier avait déposé sa requête initiale en juin 2009. La procédure alléguait que le gouvernement du Québec avait fait preuve d’une négligence grossière en tolérant des lacunes manifestes dans les procédures suivies pour établir le traitement approprié suite à un diagnostic de cancer du sein. Le gouvernement du Québec savait depuis plusieurs années que les procédures mises en place pour minimiser les erreurs diagnostiques étaient déficientes mais n’a rien fait pour corriger la situation. La demande alléguait que cette faute avait causé des dommages à des milliers de femmes qui luttaient contre un cancer du sein et qui étaient dès lors incertaines si le traitement qu’on leur avait prescrit était approprié.