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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives complétées

    Marianne Tonnelier c. le Procureur général du Québec

    Recours collectif par les victimes du cafouillage du Gouvernement dans le dossier du cancer du sein

    Le 12 juin 2009, madame Marianne Tonnelier a déposé une requête devant la Cour supérieure du district de Montréal afin d’être autorisée à exercer un recours collectif à l’encontre du Gouvernement du Québec.

    Le groupe visé par le recours comprend :

    Toutes les femmes qui ont reçu un diagnostic de cancer du sein au Québec et pour lesquelles le résultat du test du marqueur biologique HER-2 ou du test pour les récepteurs hormonaux était négatif .

    La procédure allègue que le Gouvernement du Québec a fait preuve d’une négligence grossière en tolérant des lacunes manifestes dans les procédures suivies pour établir le traitement approprié suite à un diagnostic de cancer du sein. Le Gouvernement du Québec savait depuis plusieurs années que les procédures mises en place pour minimiser les erreurs diagnostiques étaient déficientes mais n’a rien fait pour corriger la situation. Cette faute a causé des dommages à des milliers de femmes qui luttent contre un cancer du sein et qui sont maintenant incertaines si le traitement qu’on leur a prescrit est approprié.

    Madame Tonnelier a demandé à la Cour d’ordonner au Gouvernement de compenser les femmes victimes de ce cafouillage inacceptable.

    Dans un jugement rendu le 22 octobre 2010, le juge Lefebvre a refusé d’autoriser le recours collectif. La requérante a inscrit la cause en appel le 22 novembre 2010.

    06/11