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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Skarstedt c. Corporation Nortel Networks

    Représentations frauduleuses sur les résultats financiers Nortel Networks

    Le 17 février 2005, monsieur Clifford W. Skarstedt a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de l’intimée Corporation Nortel Networks. Le requérant reproche à Nortel d’avoir faussement représenté ses résultats financiers pour l’année 2003 et vise à obtenir une indemnité pour les dommages causés aux personnes ayant acheté des actions de Nortel entre le 24 avril 2003 et le 27 avril 2004.

    Le groupe visé par le recours est le suivant :

    Toutes les personnes qui, alors qu’elles étaient résidantes du Québec, ont acheté des actions de l’Intimée Corporation Nortel Networks entre le 24 avril 2003 et le 27 avril 2004.

    Le 20 juin 2006, une entente de principe est intervenue quant au règlement de ce recours collectif. Le 31 janvier 2007, la juge Michèle Monast a approuvé le règlement du recours collectif. La période de réclamation est maintenant expirée. Veuillez toutefois prendre note que les membres du groupe qui ont produit une réclamation valide auprès de l’administrateur des réclamations ne devraient s’attendre à recevoir leur paiement que dans plusieurs mois en raison notamment des nécessaires délais de traitement des formulaires de réclamation.

    Dans l’intervalle, nous vous invitons également à consulter le site web de l’administrateur des réclamations, ou à communiquer sans frais avec lui au 1-866-881-7495.

    Procédures et jugements

    Procédures