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  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives complétées

    Skarstedt c. Corporation Nortel Networks

    Représentations frauduleuses sur les résultats financiers Nortel Networks

    Le 17 février 2005, monsieur Clifford W. Skarstedt a déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de l’intimée Corporation Nortel Networks. Le requérant reproche à Nortel d’avoir faussement représenté ses résultats financiers pour l’année 2003 et vise à obtenir une indemnité pour les dommages causés aux personnes ayant acheté des actions de Nortel entre le 24 avril 2003 et le 27 avril 2004.

    Le groupe visé par le recours est le suivant :

    Toutes les personnes qui, alors qu’elles étaient résidantes du Québec, ont acheté des actions de l’Intimée Corporation Nortel Networks entre le 24 avril 2003 et le 27 avril 2004.

    Le 20 juin 2006, une entente de principe est intervenue quant au règlement de ce recours collectif. Le 31 janvier 2007, la juge Michèle Monast a approuvé le règlement du recours collectif. La période de réclamation est maintenant expirée. Veuillez toutefois prendre note que les membres du groupe qui ont produit une réclamation valide auprès de l’administrateur des réclamations ne devraient s’attendre à recevoir leur paiement que dans plusieurs mois en raison notamment des nécessaires délais de traitement des formulaires de réclamation.

    Dans l’intervalle, nous vous invitons également à consulter le site web de l’administrateur des réclamations, ou à communiquer sans frais avec lui au 1-866-881-7495.

    Procédures et jugements

    Procédures