Représentations trompeuses et vente pyramidale

La cause

En octobre 2009, le demandeur Kerry Murphy a déposé une requête en Cour fédérale pour être autorisé à exercer un recours collectif contre les défendeurs Amway Canada et Amway Global.

Les défenderesses opèrent un système de distribution de produits au Canada par le biais de distributeurs. Les distributeurs reçoivent une rémunération pour la fourniture de produits aux autres participants qu’ils recrutent. À ce titre, les défenderesses opèrent un système de commercialisation à paliers multiples.

La requête de M. Murphy allègue que les défenderesses ont systématiquement fait des fausses représentations quant à la rémunération réelle que les participants peuvent gagner en devenant des distributeurs des produits Amway.  Les défenderesses font miroiter un rêve de prospérité, d’indépendance et de succès afin de recruter des distributeurs de leurs produits.  Toutefois, les défenderesses savent qu’en réalité l’immense majorité des distributeurs chez Amway perdent de l’argent et que plus de la moitié des distributeurs quittent après un an.

La requête allègue donc que les défenderesses ont violé leurs obligations en vertu de la Loi sur la concurrence en effectuant de fausses représentations afin de promouvoir un système de commercialisation à paliers multiples et en opérant un système de vente pyramidale (c’est-à-dire, un système de ventes où le seul moyen de réaliser des profits est d’y recruter d’autres membres).

Peu de temps après la requête initiale des demandeurs, les défenderesses ont déposé une requête plaidant l’irrecevabilité du recours, au motif que le contrat de participation de Murphy et des membres du groupe proposé comportaient une clause obligeant les « distributeurs indépendants » à intenter tout recours d’une valeur de plus de $ 1000 contre les défenderesses devant un tribunal d’arbitrage privé. Le 23 novembre 2011, l’Honorable Richard Boivin a accueilli cette requête et ordonné le sursis du recours de M. Murphy. La Cour fédérale d’appel a confirmé le jugement du juge Boivin le 14 février 2013.

Suite à ce revers, plutôt que d’abandonner entièrement son recours, M. Murphy a décidé de l’amender pour réduire le montant de sa propre réclamation, et ne chercher qu’à avancer les réclamations des membres du groupe visé jusqu’à concurrence de $ 1000, puisqu’il était convenu que la clause d’arbitrage obligatoire ne s’appliquait pas aux réclamations inférieures à ce montant. Le 9 octobre 2013, l’Honorable Richard Boivin a autorisé M. Murphy à aller de l’avant avec son recours tel qu’amendé, décision que la Cour d’appel fédérale a confirmé le 27 mai 2014.

Le fondement du recours de M. Murphy et le groupe qu’il souhaite représenter n’ont pas changé. Le seul changement à son recours est que, en cas de succès, il pourra obtenir un maximum de $ 1000 de compensation pour les membres du groupe décrit ci-dessous.

Êtes-vous membre?

Le demandeur Kerry Murphy a déposé une requête en Cour fédérale pour être autorisé à exercer un recours collectif au nom des personnes faisant partie du groupe suivant :

Toutes les personnes résidentes au Canada qui ont distribué des produits des défenderesses depuis le 15 octobre 2007, à l’exclusion des employés des défenderesses et de leurs filiales, et les membres de leur famille.

Où en sommes-nous ?

L’audience sur la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif a eu lieu devant l’Honorable René LeBlanc les 9 et 10 décembre 2014. M. le juge LeBlanc a annoncé qu’il rendrait son jugement au courant du mois de juillet 2015.