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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Réal Robillard c. Société canadienne des postes, la Great West, Compagnie d'assurance-vie et Régie de l'assurance maladie du Québec

    Contribution annuelle au régime d’assurance-médicaments de Postes Canada

    Ce recours collectif (ou action collective) vise à obtenir le remboursement des sommes payées par les membres depuis le 8 juillet 2013 en excédant de la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l’assurance médicaments.

    Dernières nouvelles

    Le 8 juillet 2016, Monsieur Réal Robillard a déposé une Demande pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective en Cour supérieure du Québec.

    Le 14 juin 2017, en plus d’avoir attribué le statut de représentant à Monsieur Robillard, le juge Donald Bisson de la Cour supérieure a autorisé l’exercice du recours collectif suivant:

    Une action en remboursement ainsi qu’une demande d’injonction permanente contre la Société Canadienne des postes, basée sur la Loi sur l’assurance médicaments.

    Vous pouvez consulter le jugement du juge Bisson ici.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours collectif

    Vous êtes membre du recours collectif si :

    • Vous êtes employé(e) ou retraité(e) ou avez été employé(e) de Postes Canada à tout moment à partir du 8 juillet 2013;

    • Vous résidez au Québec depuis le 8 juillet 2013 ou vous y avez résidé à tout moment à partir du 8 juillet 2013;

    • Vous avez déboursé, alors que vous étiez âgé(e) de moins de 65 ans, des sommes excédentaires à la contribution maximale annuelle prévue par la Loi sur l’assurance médicaments (à savoir de 992,00$ pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014; de 1 006,00$ pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015; de 1 029,00$ pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et de 1 046,00$ pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017) en raison de la couverture d’assurances offerte par Postes Canada.

    Vous pouvez vous exclure de ce recours collectif

    Vous n’avez aucun geste à poser si vous souhaitez faire partie de ce recours collectif.

    Autrement, vous avez jusqu’au 31 octobre 2017 pour vous exclure de ce recours collectif.

    Si vous ne vous excluez pas du recours collectif, vous serez lié par celui-ci et ne pourrez pas intenter votre propre recours contre Postes Canada.

    Pour vous exclure, vous devez transmettre une lettre au Greffe de la Cour supérieure du Québec à l’adresse suivante :
    1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), H2Y 1B6.

    Vous devez préciser le numéro de dossier de la Cour supérieure, soit le 500-06-000801-163.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire pour recevoir de l’information sur ce recours collectif en complétant le formulaire au bas de la page. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’un recours collectif, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours collectif

    Le 14 juin 2017, un recours collectif a été autorisé contre Postes Canada.

    Selon Monsieur Réal Robillard, Postes Canada demanderait à ses employé(e)s et retraité(e)s, dans certains cas, une contribution annuelle à leur régime d’assurance-médicaments qui serait supérieure au maximum établi par la Loi sur l’assurance médicaments du Québec.

    Selon Postes Canada, cette dernière ne serait pas assujettie à la Loi sur l’assurance médicaments du Québec.

    Le juge Donald Bisson entendra toutes les procédures dans ce dossier en Cour supérieure.

    Les cabinets Deveau Avocats (http://www.deveau.qc.ca/) et Trudel Johnston & Lespérance (http://tjl.quebec/)  représentent les membres de recours collectif.

    Inscription au recours collectif

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