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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Ronald Asselin c. Desjardins Cabinet de Services Financiers inc. et Desjardins Gestion Internationale d’Actifs inc.

    Épargnes à terme Perspectives Plus et Gestion Active

    Cette action collective vise à dédommager les personnes qui ont souscrits aux placements Épargne à Terme Perspective Plus (ETPP), Épargne à Terme Gestion Active (ETGA) et des produits composés de ces placements, dont Portefeuille Profilé à Capital Garanti et Placement Garanti Duo Desjardins, qui étaient offerts dans le réseau des caisses populaires Desjardins. Les compagnies de Desjardins sont poursuivies pour des manquements pour l’information transmise lors de la vente des placements et la gestion des placements.

    Dernières nouvelles

    Le 31 octobre 2017, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’exercice de ce recours collectif pour les personnes qui détenaient ces placements en date du 1er octobre 2008.

    Vous pouvez consulter ce jugement de la Cour d’appel ici.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous respectez les critères suivants :

    1. vous avez détenu un des placements suivants :

    a. Placement Épargne à terme Perspectives Plus («PP»);

    b. Placement Épargne à terme Gestion Active («GA»); ou

    c. tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à terme Gestion Active.

    2. vous déteniez ces placements en date du 1er octobre 2008.

    Dans le cas d’une compagnie, une société ou une association, vous faites partie du recours si vous répondez à ces critères et que vous comptiez 50 employés ou entre le 16 septembre 2010 et le 16 septembre 2011.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi pour recevoir de l’information sur ce recours. Nous vous tiendrons informé des développements du recours au fur et à mesure.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Le 16 septembre 2011, les avocats de Monsieur Ronald Asselin ont déposé une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant contre les défenderesses.

    Les parties ont débattu plusieurs moyens préliminaires.

    Le 13 janvier 2016, l’honorable Claude Dallaire, juge de la Cour supérieure, a rejeté la Demande en autorisation d’exercer une action collective à l’encontre des défenderesses. Vous pouvez consulter ce jugement de la Cour supérieure ici.

    Le 31 octobre 2017, la Cour d’appel a rendu un jugement qui autorise l’exercice du recours collectif contre Desjardins Cabinet de Services Financiers inc. et Desjardins Gestion Internationale d’Actifs inc.

    Nous attendons qu’un juge gestionnaire soit désigné en Cour supérieure afin qu’il tranche les questions de la publication de l’avis aux membres, des modalités de celui-ci et du délai d’exclusion.

    Inscription au recours collectif

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