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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Judith Bergeron c. Société Telus Communications

    Services sans-fil / frais illégaux pour la réception d’un SMS à l’extérieur du Canada

    Ce recours collectif vise à dédommager les abonnés de Telus, Koodo et PC Mobile ayant voyagé à l’extérieur du Canada pour les frais abusifs qui leur ont été chargés pour la réception de messages textes sur leur téléphone cellulaire.

    Dernières nouvelles

    Le 1er mars 2017, le juge Pierre Labelle de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de l’action collective. Nous préparons maintenant le procès.

    Critères à respecter pour faire partie du recours

    Vous faites partie du recours collectif si vous répondez aux critères suivants:

    Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont payé des frais d’itinérance internationale à Telus, Koodo ou PC Mobile pour la réception d’un message texte après le 9 janvier 2012.

    Fondement du recours

    Telus (incluant Koodo et PC Mobile) facturait à ses abonnés 60¢ par message texte reçu à l’extérieur du Canada alors que le reste de l’industrie des services sans-fil ne facturait pas ce service. L’intimée a cessé de facturer ces frais illégaux à ses consommateurs Telus peu de temps après que le recours ait été déposé en janvier 2015. Le 3 février 2016, l’intimée avait arrêté d’imposer à ses adhérents Koodo des frais pour recevoir un message texte à l’extérieur du Canada.

    L’action collective allègue que les frais d’itinérance internationale perçus par Telus sont illégaux car ils n’ont aucune relation avec le coût du service offert et dépassent largement la juste valeur de ce service sur le marché. Elle vise le remboursement des frais illégalement perçus et 75$ de dommages punitifs par membre.

    Si vous êtes membres du recours, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire qui se trouve ci-dessous.

     

    Inscription au recours collectif

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    Procédures et jugements

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