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    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Jean-Paul c. Uber Technologies Inc.

    Uber / Perte de revenus des chauffeurs de taxi

    Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour des pertes de revenus ainsi que la perte de valeur des permis de propriétaires que les activités d’Uber auraient causées.

    Le recours allègue que les défenderesses auraient offert des services de transport rémunérés de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, sans détenir de permis prévus par la Loi concernant les services de transport par taxi.

    Dernières nouvelles

    Le 23 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a autorisé M. Wilson Jean-Paul à exercer une action collective contre Uber Canada Inc., Uber Technologies Inc., Uber BV et Rasier Operations BV au nom de titulaires de permis de propriétaires et de chauffeurs de taxi.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi et/ou titulaire de permis de chauffeur de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38 entre le 28 octobre 2013 et le 15 octobre 2016, soit la date d’entrée en vigueur du projet pilote.

    Formulaire d’inscription

    Ce sont nos collègues de chez Deveau avocats qui s’occupent des inscriptions sur une liste d’envoi et de la communication avec les membres de l’action collective. Vous pouvez vous rendre sur leur site internet ici.

    Résumé du recours

    Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.

    Les intervenants du domaine du taxi estiment que les activités d’Uber ont causé de nombreux dommages à l’industrie du taxi, notamment en pertes de revenus ainsi qu’en dévaluation de la valeur des permis de propriétaire de taxi.