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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Metellus c. Procureure générale du Québec

    Uber / Perte de valeurs des permis de taxi

    Ce recours collectif vise à obtenir des dommages compensatoires pour la perte de valeur des permis de propriétaires de taxi ainsi que pour les pertes de revenus que les activités d’Uber auraient causées. Le recours allègue que le Gouvernement du Québec, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.

    Dernières nouvelles

    Le 29 mars 2019, les avis aux membres suite à l’autorisation de l’action collective ont été publiés. Les membres du groupe qui voulaient s’exclure de l’action collective avaient jusqu’au 28 avril pour s’exclure.

    Le 26 avril 2019, le demandeur a déposé une Demande interlocutoire visant à préserver l’intégrité du mécanisme de l’action collective. Cette demande vise à obliger le gouvernement à soumettre au tribunal toute offre de règlement pour que le tribunal l’approuve tel que prévu par les règles régissant l’action collective. Dans une action collective, toute offre de règlement doit être approuvée par le tribunal qui s’assure que l’offre est juste et raisonnable pour les membres du groupe.

    Le 1er mai 2019, le demandeur a déposé une Demande d’instruction commune de deux actions collectives connexes. Cette demande a pour but de joindre le présent dossier au dossier Jean-Paul c. Uber Technologies Inc.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours si vous avez été titulaire de permis de propriétaire de taxi et/ou titulaire de permis de chauffeur de taxi pour les territoires des agglomérations A1, A2, A3, A5, A8, A11, A12, A14, A17, A24, A25, A30 A36, A38, A34, A54, A55 et A57 et ce, depuis le 28 octobre 2013.

    Le 22 mars 2019, une action collective visant les titulaires de permis de propriétaire de taxi et/ou titulaire de permis de chauffeur de taxi pour les territoires autres que ceux des agglomérations A1, A2, A3, A5, A8, A11, A12, A14, A17, A24, A25, A30 A36, A38, A34, A54, A55 et A57 a été déposée. Vous pouvez consulter la Demande d’autorisation d’une action collective ici. Cette action vise donc toutes les régions et agglomérations qui ne sont pas visées par l’action collective Metellus.

    Formulaire d’inscription

    Vous pouvez vous inscrire au bas de la page pour recevoir de l’information sur les développements du recours.

    Pour plus d’information sur ce que veut dire être un membre d’une action collective, consultez notre section Qu’est-ce qu’une action collective ?

    Résumé du recours

    Depuis le 28 octobre 2013, l’entreprise connue sous le nom d’Uber a débuté ses activités commerciales de transport rémunéré de personnes par véhicule automobile sur le territoire québécois, et ce, sans détenir les permis nécessaires afin de se livrer à de telles activités.

    Le 15 octobre 2016, le Gouvernement du Québec a adopté un projet pilote qui permet à Uber d’offrir des services de taxi sans détenir de permis alors que toute autre personne qui veut offrir des services de taxi doit détenir un permis dont la valeur pouvait être de plus de 200 000$ avant l’arrivée d’Uber.

    Le 20 septembre 2016, Dama Metellus, titulaire d’un permis de propriétaire de taxi et de chauffeur, a déposé une demande pour autoriser une action collective contre le Gouvernement du Québec alléguant que, par sa grossière négligence et son refus de respecter et de faire respecter les lois du Québec, il a dans les faits exproprié les titulaires de permis de taxi.

    Le 31 octobre 2018, le juge Mark G. Peacock a autorisé l’exercice de l’action collective pour les détenteurs de permis de propriétaire de taxi.

    Le 28 mars 2019, la juge Silvana Conte a approuvé les avis à être distribués aux membres. Vous pouvez consulter l’avis abrégé ou l’avis long.

    Inscription au recours collectif

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