Usagers du pont Saint-Louis-de-Gonzague
Le 12 juin 2008, madame Claudia Labonté a déposé une requête devant la Cour supérieure du district de Beauharnois afin d’être autorisée à exercer un recours collectif à l’encontre de Voyageur Maritime Transport Limited.
Le groupe visé comprend :
Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, usager du pont Saint-Louis-de-Gonzague, qui a été privée de l’utilisation de ce pont entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.
et
Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, ont subi des dommages suite à la fermeture du pont Saint-Louis-de-Gonzague entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.
La procédure allègue que les membres du groupe ont été privés de l’utilisation du pont Saint-Louis-de-Gonzague en raison de la faute de l’intimée dont le navire est entré en collision ave le pont en question et qu’ils sont en droit de rechercher collectivement un dédommagement pour les dommages subis.
Dans un jugement rendu le 3 mai 2011, la juge Courville a rejeté la requête en autorisation d’exercer le recours collectif. La requérante a inscrit la cause en appel le 2 juin 2011.
T & J agit dans ce dossier en collaboration avec le cabinet Lauzon Bélanger Lespérance avocats inc
06/11