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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives complétées

    Labonté c. Voyageur Marine Transport Limited

    Usagers du pont Saint-Louis-de-Gonzague

    Le 12 juin 2008, madame Claudia Labonté a déposé une requête devant la Cour supérieure du district de Beauharnois afin d’être autorisée à exercer un recours collectif à l’encontre de Voyageur Maritime Transport Limited.

    Le groupe visé comprend :

    Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, usager du pont Saint-Louis-de-Gonzague, qui a été privée de l’utilisation de ce pont entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.

    et

    Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, ont subi des dommages suite à la fermeture du pont Saint-Louis-de-Gonzague entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.

    La procédure allègue que les membres du groupe ont été privés de l’utilisation du pont Saint-Louis-de-Gonzague en raison de la faute de l’intimée dont le navire est entré en collision ave le pont en question et qu’ils sont en droit de rechercher collectivement un dédommagement pour les dommages subis.

    Dans un jugement rendu le 3 mai 2011, la juge Courville a rejeté la requête en autorisation d’exercer le recours collectif. La requérante a inscrit la cause en appel le 2 juin 2011.

    T & J agit dans ce dossier en collaboration avec le cabinet Lauzon Bélanger Lespérance avocats inc

    06/11