• EN
  • Avisez-moi d'un nouveau recours collectif

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Bientôt disponible

    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Bissonnette c. Ville de Westmount

    Victimes d’agressions sexuelles/Ville de Westmount

    La cause

    Le 5 juin 2015, Benedict Matthew Bissonnette a déposé une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif à l’encontre de la Ville de Westmount.

    Le recours collectif vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite aux abus sexuels commis par John Garland, ancien surintendant du département des Parcs et Loisirs de la Ville de Westmount.

    La procédure allègue la responsabilité de la Ville de Westmount à titre d’employeur de John Garland car, à tout moment pertinent au litige, la Ville était au courant ou aurait dû être au courant des infractions commises par Garland. La Ville de Westmount est ainsi tenue de réparer les dommages causés par la faute d’un de ses employés alors dans l’exercice de ses fonctions.

    Êtes-vous membre?

    Veuillez noter que toute communication avec le personnel de notre bureau est confidentielle et protégée par le secret professionnel. De plus, le nom et l’identité  des victimes ne seront pas divulgués au dossier de la Cour, et ce, sous aucun prétexte.

    Le groupe visé par le recours collectif est défini comme suit :

    Toutes les personnes qui, entre 1953 et 1987, ont été abusées sexuellement par John Garland alors qu’elles participaient aux programmes sportifs ou récréatifs offerts par la Ville de Westmount.

    Si vous êtes membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur le dossier, vous pouvez communiquer avec nous à tout moment, ou encore vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire au bas de la page.

    Pour plus d’information sur la façon de devenir membre d’un recours collectif, voir la section de notre site web intitulée « Qu’est-ce qu’un recours collectif? »

    Le règlement

    Nous sommes heureux d’annoncer qu’un règlement visant à indemniser les victimes de John Garland a été conclu avec la Ville de Westmount.

    Le 12 mai 2017, M. le juge De Wever de la Cour supérieure du Québec a  approuvé le règlement. Vous pouvez consulter son jugement ici. Tous les membres de l’action collective devraient consulter l’avis officiel de cette approbation:  vous pouvez consulter cet avis ici.

    Les membres de l’action collective peuvent maintenant réclamer une indemnité en vertu de l’entente de règlement : la date limite pour déposer une réclamation est le lundi, 11 septembre 2017.

    Si vous êtes membre du groupe et souhaitez déposer une réclamation, ou pour toute autre question, nous vous invitons à communiquer avec nous. Toutes vous communications avec nous, ainsi que toute participation aux processus de règlement ou de réclamation, le cas échéant, seront strictement confidentielles.

    Une ligne-ressource sans frais existe pour les victimes d’agression sexuelle de tous âges. Ce service d’écoute, d’aide et de référence est confidentiel, gratuit et bilingue. De plus, il est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, partout au Québec, grâce à un numéro de téléphone sans frais, soit le 1 888 933-9007 ou le 514 933-9007 pour la région de Montréal.