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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

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    Nos actions collectives en cours

    Sebastian c. Commission scolaire English-Montréal et Renwick Spence

    Victimes d’agressions sexuelles/ Commission scolaire English-Montréal et Renwick Spence

    Le 7 juin 2006, Sebastian (nom fictif) a déposé une requête devant la Cour supérieure du district de Montréal afin d’être autorisée à exercer un recours collectif à l’encontre de la Commission scolaire English-Montréal et Renwick Spence.

    Le groupe visé comprend :

    Toutes les personnes agressées, physiquement, mentalement et/ou émotionnellement par l’intimé Spence, qui, de la fin des années 1960 au début des années 1980, étaient des étudiants au niveau secondaire du Montreal West High School (présentement connue sous le nom de Royal West Academy) sous la gouvernance de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal (présentement connue sous le nom de Commission scolaire English-Montréal).

    La procédure allègue la responsabilité de la Commission scolaire English-Montréal à titre d’employeur d’un prédateur sexuel, Spence, qui utilisait sa position d’autorité comme professeur pour agresser sexuellement les victimes membres du groupe. À tout moment pertinent au litige, la Commission scolaire était au courant ou aurait dû être au courant des infractions de nature sexuelles commises par l’un de ses employés dans l’exercice de ses fonctions. La Commission scolaire est tenue de réparer les dommages causés par la faute de ses employés alors dans l’exercice de leurs fonctions.

    Le recours collectif a été autorisé le 4 mai 2007 par le juge Michel A. Caron de la Cour supérieure du Québec. Le dossier est maintenant inscrit et sera entendu au printemps 2013.