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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Sebastian c. Commission scolaire English-Montréal et Renwick Spence

    Victimes d’agressions sexuelles/ Commission scolaire English-Montréal et Renwick Spence

    Le 7 juin 2006, Sebastian (nom fictif) a déposé une requête devant la Cour supérieure du district de Montréal afin d’être autorisée à exercer un recours collectif à l’encontre de la Commission scolaire English-Montréal et Renwick Spence.

    Le groupe visé comprend :

    Toutes les personnes agressées, physiquement, mentalement et/ou émotionnellement par l’intimé Spence, qui, de la fin des années 1960 au début des années 1980, étaient des étudiants au niveau secondaire du Montreal West High School (présentement connue sous le nom de Royal West Academy) sous la gouvernance de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal (présentement connue sous le nom de Commission scolaire English-Montréal).

    La procédure allègue la responsabilité de la Commission scolaire English-Montréal à titre d’employeur d’un prédateur sexuel, Spence, qui utilisait sa position d’autorité comme professeur pour agresser sexuellement les victimes membres du groupe. À tout moment pertinent au litige, la Commission scolaire était au courant ou aurait dû être au courant des infractions de nature sexuelles commises par l’un de ses employés dans l’exercice de ses fonctions. La Commission scolaire est tenue de réparer les dommages causés par la faute de ses employés alors dans l’exercice de leurs fonctions.

    Le recours collectif a été autorisé le 4 mai 2007 par le juge Michel A. Caron de la Cour supérieure du Québec. Le dossier est maintenant inscrit et sera entendu au printemps 2013.