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    Avis concernant le formulaire d’inscription

    Vous trouverez ci-joint un formulaire d’inscription que nous vous demandons de compléter et de nous envoyer.

    Veuillez noter que bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. Le fait de retourner ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

    Nous tenterons de communiquer par courrier électronique avec les personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées tout résultat final favorable. Toutefois, nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour notre recours collectif et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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    Nos actions collectives en cours

    Association des jeunes victimes de l'Église (AJVE) c. Paul-André Harvey et La Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi

    Victimes d’agressions sexuelles- Paul-André Harvey et Le Diocèse de Chicoutimi

     

    Le recours collectif vise à indemniser les victimes d’abus sexuels commis par Paul-André Harvey, ancien prêtre au sein de l’Église catholique dans diverses paroisses du diocèse de Chicoutimi.

    Le recours invoque aussi la responsabilité de la Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi pour les actions de Paul-André Harvey et parce qu’elle n’a rien fait pour protéger les victimes alors qu’elle était au courant que Harvey abusait des enfants.

    Dernières nouvelles

    La juge Bouchard a rendu un jugement le 17 mars 2017 confirmant le droit des avocats de TJL de parler à Paul-André Harvey. La Corporation Épiscopale de Chicoutimi a cependant porté la décision en appel.

    Il y aura donc une audition à la Cour d’appel de Québec le 23 février 2018 afin de débattre la question suivante :

    Les avocats de TJL peuvent-ils communiquer avec Paul-André Harvey alors qu’il est un défendeur à l’action qui n’est pas représenté par avocat et qu’il est aussi l’ex-employé du Diocèse de Chicoutimi?

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours collectif si vous respectez les 3 critères suivants :

    1- Vous avez été abusé sexuellement par l’abbé Paul-André Harvey (ceci inclut des attouchements, même s’ils sont par-dessus les vêtements);

    2- L’abus a eu lieu entre 1962 et 2002;

    3- Vous étiez sur le territoire du diocèse de Chicoutimi lors de l’abus.

    Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez vous inscrire en remplissant notre formulaire qui se trouve ci-dessous.

    L’action collective est entièrement indépendante de la cause criminelle. Vous n’êtes pas automatiquement inscrit à notre liste si vous étiez une plaignante dans la cause criminelle.

    Confidentialité

    Veuillez noter que toute communication avec les avocats et le personnel de notre bureau est couverte par le secret professionnel et demeure confidentielle.

    Si vous choisissez de vous inscrire, votre identité demeurera confidentielle et sera protégée par le secret professionnel.

    Le recours collectif

    Le 14 octobre 2015, l’Association des jeunes victimes de l’Église (AJVE) a déposé un recours collectif contre le pédophile Paul-André Harvey et La Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi.

    L’honorable Sandra Bouchard, j.c.s., a autorisé l’exercice de l’action collective contre Paul-André Harvey et La Corporation Épiscopale de Chicoutimi le 3 mai 2016. C’est la juge Bouchard qui a été désignée pour entendre toutes les procédures dans le dossier.

    Nouveaux défendeurs

    TJL a conclu qu’il était nécessaire d’ajouter plusieurs autres défendeurs à l’action collective après avoir obtenu l’autorisation contre Paul-André Harvey et la Corporation Épiscopale de Chicoutimi.

    C’est pourquoi, TJL demande d’être aussi autorisé à exercer une action collective contre :

    -L’Évêque Catholique romain de Chicoutimi;

    – Toutes les paroisses du diocèse de Chicoutimi dans lesquelles l’abbé Harvey aurait fait au moins une victime, selon les informations que nous détenons actuellement;

    -L’Assurance mutuelle des Fabriques de Québec (leur assureur).

    Interrogatoires

    Mgr Jean-Guy Couture, évêque du diocèse de Chicoutimi de 1979 à 2004, et le Dr Jean-Paul Fortin ont été interrogés les 20 et 21 février 2017 suite à une demande pour permission d’interroger avant l’instruction.

    Une ligne-ressource sans frais existe pour des victimes d’agression sexuelle de tous âges. Ce service d’écoute, d’aide et de référence est confidentiel, gratuit et bilingue. De plus, il est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, partout au Québec, grâce à un numéro de téléphone sans frais, soit le 1 888 933-9007.

    Inscription au recours collectif

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