Victimes d’agressions sexuelles- Paul-André Harvey et Le Diocèse de Chicoutimi
L’action collective vise à indemniser les victimes d’abus sexuels commis par Paul-André Harvey, ancien prêtre au sein de l’Église catholique dans diverses paroisses du diocèse de Chicoutimi.
Le recours invoque la responsabilité de l’Évêque, des Fabriques, de la Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi et de leur assureur pour les abus sexuels de Paul-André Harvey. Une entente est intervenue à l’effet que l’assureur déboursera 13 750 000,00$ aux victimes. L’Évêque de Chicoutimi a accepté de s’excuser auprès des victimes et à instaurer un programme substantiel de mesures réparatrices au sein du diocèse de Chicoutimi.
Dernières nouvelles
L’entente intervenue entre les parties a été dûment exécutée et les indemnités convenues ont été versées aux membres. La Cour supérieure du Québec a prononcé la clôture de l’action collective le 15 novembre 2023. Nous vous remercions de votre confiance et de votre collaboration tout au long de ce processus.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours
Vous faites partie du recours collectif si vous respectez les 3 critères suivants :
1- Vous avez été abusé sexuellement par l’abbé Paul-André Harvey (ceci inclut des attouchements, même s’ils sont par-dessus les vêtements);
2- L’abus a eu lieu entre 1962 et 2002;
3- Vous étiez sur le territoire du diocèse de Chicoutimi lors de l’abus.
RAPPEL! L’action collective est entièrement indépendante de la cause criminelle. Vous n’êtes pas automatiquement inscrit à notre liste si vous étiez une plaignante dans la cause criminelle.
Confidentialité des communications avec TJL
Veuillez noter que toute communication avec les avocats et le personnel de notre bureau est couverte par le secret professionnel et demeure confidentielle. Si vous choisissez de vous inscrire, votre identité demeurera confidentielle et sera protégée par le secret professionnel.
En prévision du témoignage de plusieurs victimes lors du procès, TJL a obtenu une ordonnance de confidentialité empêchant toute publication et divulgation de l’identité des victimes visées par l’action collective. Dans sa décision, le Tribunal a reconnu que le sujet des témoignages touche directement l’intimité des victimes, et donc qu’il était dans l’intérêt de la justice que les victimes puissent se sentir en sécurité et ne pas craindre de voir leur identité dévoilée publiquement. Cette ordonnance est toujours en vigueur.
Une ligne-ressource sans frais existe pour des victimes d’agression sexuelle de tous âges. Ce service d’écoute, d’aide et de référence est confidentiel, gratuit et bilingue. De plus, il est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, partout au Québec, grâce à un numéro de téléphone sans frais, soit le 1 888 933-9007.
L’action collective
Le 14 octobre 2015, l’Association des jeunes victimes de l’Église (AJVE) a déposé une action collective contre le pédophile Paul-André Harvey et La Corporation épiscopale catholique romaine de Chicoutimi.
L’honorable Sandra Bouchard, a autorisé l’exercice de l’action collective contre Paul-André Harvey et La Corporation Épiscopale de Chicoutimi le 3 mai 2016. C’est la juge Bouchard qui a été désignée pour entendre toutes les procédures dans le dossier, y compris le procès.
TJL a conclu qu’il était nécessaire d’ajouter plusieurs autres défendeurs à l’action collective et a demandé d’être aussi autorisé à exercer une action collective contre l’Évêque Catholique romain de Chicoutimi, toutes les paroisses du diocèse de Chicoutimi dans lesquelles l’abbé Harvey a été assigné et l’Assurance mutuelle des Fabriques de Québec (leur assureur).
Le 9 janvier 2019, la juge Bouchard a donné raison à la demanderesse et a donc autorisé l’action collective contre ces entités.
Les paroisses ont fait une demande à la Cour d’appel pour obtenir la permission de faire appel du jugement de la juge Bouchard autorisant l’exercice de l’action collective contre elles. Le 27 mars 2019, l’honorable juge Bélanger a refusé leur demande sur le banc.
Procès et entente
Le procès de l’action collective a débuté le 7 mars 2022 au Palais de justice de Chicoutimi. Après les déclarations d’ouverture des avocats de chaque partie, le procès a été suspendu pour discussions à la demande des parties. Après près de deux jours de discussions, une entente de principe est intervenue entre la demanderesse l’Association des jeunes victimes de l’Église (« AJVE ») et les défenderesses, soit le diocèse de Chicoutimi, les fabriques des paroisses au sein desquelles Harvey a commis ses abus et l’Assurance mutuelle des fabriques de Québec.
Lorsque nous avons présenté l’entente de principe à la Cour le 9 mars 2022, la juge Bouchard a salué le courage et la persévérance des victimes dans leur quête pour obtenir justice. Elle a ajouté espérer que ce dénouement puisse être un baume sur les plaies des victimes et qu’il puisse leur permettre de tourner la page sur un passé douloureux.
Les parties ont convenu du texte final de l’entente de règlement (« Entente de règlement ») le 4 avril 2022. L’entente de règlement prévoit le paiement d’une somme totale de 13 750 000 $ afin d’indemniser toutes les personnes qui ont été abusées sexuellement par Paul-André Harvey entre 1962 et 2002 sur le territoire du diocèse de Chicoutimi. L’entente de principe prévoit également que l’évêque de Chicoutimi, Mgr René Guay, présentera des excuses aux victimes de l’abbé Harvey.