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    Avis concernant le formulaire d’inscription
    Remplir le formulaire ne vous assure aucune indemnité

    Veuillez noter que le fait de remplir ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité.

    En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, les critères d’admissibilité pourraient être modifiés par le tribunal, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure de l’action collective.

    Veuillez également noter que nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de chaque cas particulier avant qu’il y ait un jugement final ou une entente dans le dossier auquel vous vous inscrivez. Le fait de remplir ce formulaire ne veut donc pas dire que vous êtes admissible.

    Nous informerons les personnes inscrites de tout résultat final de l’action collective. Nous communiquerons avec elles par courriel. Nous vous invitons à nous faire part de tout changement à votre adresse courriel.

    Nous vous invitons aussi à vous tenir informés par le biais de notre site web que nous mettrons à jour régulièrement.

    Nous vous remercions de votre intérêt pour cette action collective.

    Continuer

    Nos actions collectives en cours

    Les courageuses c. Gilbert Rozon

    Victimes agressées et/ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon

    L’action demande une compensation juste pour les victimes, mais aussi une condamnation à des dommages punitifs réellement exemplaires afin non seulement de punir l’auteur et de dissuader un comportement similaire, mais pour signifier l’intensité avec laquelle notre société dénonce un tel comportement.

    Dernières nouvelles

    Le 22 mai 2018, l’honorable juge Donald Bisson a autorisé l’exercice d’une action collective par Les Courageuses contre Gilbert Rozon dans un jugement fouillé de 40 pages.

    Le juge Bisson livre un message important aux victimes d’agressions sexuelles en énonçant clairement que l’action collective permet « à toutes les victimes de comprendre qu’elles ne sont pas seules, que les agressions ne sont pas de leur faute et que si elles ont le courage de venir de l’avant pour dénoncer les sévices sexuels commis à leur égard, elles rendront plus vraisemblables les récits des autres victimes ».

    Le juge Bisson conclut son jugement en soulignant que sans l’action collective, il est fort probable que de très nombreuses victimes seraient privées de l’exercice de leurs droits en justice.

    Critères à respecter pour faire partie de ce recours

    Vous faites partie du recours collectif si vous avez été agressée ou harcelée sexuellement par Gilbert Rozon.

    L’action collective

    Le 27 novembre 2017, l’association sans but lucratif Les Courageuses a déposé une demande pour être autorisée à exercer une action collective au nom des victimes de Gilbert Rozon.

    Le 13 mars 2018, dans un jugement fouillé, l’honorable juge Donald Bisson confirme que les termes « prédateur sexuel » et « viol » visent des allégations factuelles que Les Courageuses ont le droit d’utiliser pour décrire M. Rozon et ses actions. Le juge a donc rejeté la demande de M. Rozon de faire radier des passages de la demande en autorisation d’exercer une action collective. C’est une belle victoire pour Les Courageuses et les membres du groupe.

    La demande de radiation visait trois catégories d’allégations :
    1) celles où « prédateur sexuel » était utilisé pour le décrire,
    2) celles où le terme « viol » était utilisé pour décrire ses agissements, et,
    3) celles voulant que des accusations portées en 1998 aient été retirées et qu’une enquête ait été ouverte au sujet de Rozon.

    Les conclusions du juge Bisson sont à l’effet que ces passages sont pertinents à l’action collective. Il ajoute que, par sa demande de radiation, Rozon demande de supprimer le cœur du débat factuel de l’autorisation de l’action collective, ce que le Tribunal ne peut pas faire.

    Le 22 mai 2018, soit une semaine après l’audition sur la demande pour autorisation d’exercer une action collective, l’honorable juge Donald Bisson a autorisé l’exercice d’une action collective par Les Courageuses contre Gilbert Rozon.

    Les Courageuses sont représentées par TJL et Kugler Kandestin, deux cabinets d’avocats spécialisés en actions collectives.

    Confidentialité

    Nous invitons toutes les victimes à communiquer avec nous. Le jugement confirme que les personnes qui communiqueront avec les avocats sont protégées par le secret professionnel et n’ont pas à craindre que leur identité soit révélée à qui que ce soit.

    Si vous choisissez de vous inscrire, votre identité demeurera confidentielle et sera protégée par le secret professionnel.

    Une ligne-ressource sans frais existe pour des victimes d’agression sexuelle de tous âges. Ce service d’écoute, d’aide et de référence est confidentiel, gratuit et bilingue. De plus, il est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, partout au Québec, grâce à un numéro de téléphone sans frais, soit le 1 888 933-9007.

     

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